Titre exécutoire en suisse : définition et art. 80 lp
Un titre exécutoire est un document officiel, tel qu'un jugement définitif, permettant de lever définitivement l'opposition d'un débiteur dans une poursuite.
Définition et explication
En droit suisse, le titre exécutoire est un instrument juridique fondamental pour le recouvrement de créances. Encadré par l’article 80 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), il désigne un document officiel constatant qu’une personne vous doit une somme d’argent précise. Posséder ce titre vous confère un avantage juridique majeur si votre débiteur refuse de payer.
La loi définit strictement ce qui constitue un titre exécutoire. Il s’agit principalement :
- Des jugements civils ou pénaux qui sont entrés en force et ne peuvent plus faire l’objet d’un recours ordinaire.
- Des décisions administratives rendues par des autorités étatiques, comme une décision de taxation fiscale ou une amende.
- Des actes authentiques dressés par un notaire et contenant une clause d’exécution directe (Art. 347 CPC).
- Des transactions judiciaires ou des acquiescements enregistrés devant un tribunal.
Lorsqu’un créancier lance une poursuite via l’Office des poursuites et que le débiteur fait opposition, la procédure est en principe bloquée. Si vous disposez d’un titre exécutoire, vous pouvez demander au juge de la mainlevée de prononcer la mainlevée définitive de cette opposition. Le juge n’examinera plus le fond du litige, car la dette a déjà été constatée par une autorité compétente. Il se contentera de vérifier que le titre est valable et correspond à la somme réclamée.
Quand un titre exécutoire s'applique-t-il ?
- À l’issue d’un procès : Lorsque vous avez gagné un procès civil (par exemple, une action en paiement) et que le jugement est définitif.
- Contestation d’une poursuite : Si le débiteur a fait opposition au commandement de payer et que vous devez prouver la créance pour continuer la saisie.
- Décision d’une autorité : Lorsqu’une autorité administrative exige le paiement d’impôts ou de taxes impayées.
- Engagement notarié : Si vous avez conclu un accord de prêt devant notaire stipulant une clause d’exécution forcée directe.
Exemple concret de titre exécutoire
Un propriétaire saisit le Tribunal des baux et loyers car son locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. Le juge condamne le locataire à verser la somme de 5 000 francs au propriétaire. Le délai de recours s’écoule sans que le locataire ne conteste la décision. Le propriétaire dépose alors une réquisition de poursuite. À la réception du commandement de payer, le locataire fait opposition à l’Office des poursuites.
À retenir
Le propriétaire utilise le jugement entré en force comme titre exécutoire (Art. 80 LP) et saisit le juge de la mainlevée. Le juge constate que le document est un jugement définitif et prononce la mainlevée définitive de l’opposition. Le locataire ne peut plus contester la dette et le propriétaire peut immédiatement requérir la continuation de la poursuite, menant à la saisie du salaire ou des biens du locataire.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 80, LP art. 81, CPC art. 336, CPC art. 347
