Revendication de biens saisis en suisse (art. 106 lp)
La procédure de revendication permet à un tiers de prouver qu'un bien saisi par l'Office des poursuites chez un débiteur lui appartient, afin d'en empêcher la vente.
Définition et explication
En droit suisse, lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une exécution forcée, l’Office des poursuites procède à la saisie de ses biens. La règle de base veut que tout objet se trouvant dans les locaux ou en possession du débiteur soit présumé lui appartenir. Toutefois, il arrive très fréquemment que des biens appartenant à une autre personne soient saisis par erreur. Cela se produit typiquement avec les véhicules en leasing, le matériel informatique prêté par un employeur, ou les meubles dans un logement en colocation.
Pour corriger cette situation, la loi prévoit la procédure de revendication, régie par les articles 106 à 109 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Cette démarche permet à un tiers de faire valoir son droit de propriété ou son droit de gage sur l’objet saisi afin de le soustraire à la réalisation (la vente aux enchères).
Le processus nécessite d’agir avec rapidité. Le débiteur, ou le tiers lésé, doit annoncer à l’Office des poursuites que le bien appartient à autrui. L’Office mentionne alors cette revendication dans le procès-verbal de saisie et fixe un délai de 20 jours aux créanciers pour contester cette prétention. Si les créanciers maintiennent la saisie, le tiers devra ouvrir une action judiciaire formelle devant le juge compétent pour prouver sa propriété, au moyen de factures, de contrats ou de relevés bancaires.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous avez prêté un objet de valeur à un ami et l’Office des poursuites l’a saisi à son domicile.
- Vous êtes une société de leasing et le véhicule de votre client fait l’objet d’une saisie.
- Vous partagez un appartement en colocation et l’Office saisit vos propres meubles pour rembourser les dettes de votre colocataire.
- Vous êtes un employeur et votre employé s’est fait saisir l’ordinateur portable de l’entreprise qu’il utilisait en télétravail.
- Vous avez vendu un bien mobilier et vous bénéficiez d’un pacte de réserve de propriété valablement inscrit au registre.
L'exemple d'une saisie en colocation
Marc vit en colocation avec Sophie à Lausanne. Sophie a accumulé d’importantes dettes fiscales. Un matin, un huissier de l’Office des poursuites se présente à leur domicile pour exécuter une saisie. L’employé saisit la télévision haut de gamme du salon. Or, cette télévision a été achetée exclusivement par Marc, qui conserve la facture nominative dans ses dossiers. Sophie, présente lors de la saisie, informe immédiatement l’huissier que cet appareil ne lui appartient pas.
À retenir
L’Office des poursuites va inscrire la revendication de Marc sur le procès-verbal de saisie. L’Etat (le créancier de Sophie) aura alors la possibilité de contester la propriété de Marc. Si le créancier refuse de libérer le bien, Marc devra ouvrir une action en revendication (Art. 106 LP) devant le Tribunal de première instance. En présentant sa facture d’achat et la preuve du débit sur son compte bancaire personnel, le juge reconnaîtra son droit. La télévision sera ainsi définitivement libérée de la saisie et Marc n’en sera pas privé.
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Questions fréquentes
Vous devez informer l’Office des poursuites immédiatement, ou dès que vous avez connaissance de la saisie. Si vous attendez trop longtemps et que le bien est vendu, la procédure devient beaucoup plus complexe.
Selon l’article 109 LP, si le bien était en possession exclusive du débiteur, c’est au tiers revendiquant (vous) d’ouvrir l’action et d’avancer les frais de justice. Si le bien était en votre possession au moment de la saisie, c’est au créancier d’agir en justice pour prouver que le bien appartient au débiteur.
Oui, une facture nominative, idéalement accompagnée de la preuve de paiement (extrait de carte de crédit ou virement bancaire), constitue une preuve très solide devant le juge pour démontrer votre propriété.
Non, l’Office a l’obligation formelle de noter toute prétention de tiers lors de la saisie, même si l’huissier doute de sa véracité. C’est aux créanciers de s’y opposer et, in fine, au juge de trancher.
C’est extrêmement difficile. L’argent liquide n’est pas individualisable. Sauf s’il se trouvait dans une enveloppe scellée portant clairement votre nom avec une justification légale (par exemple, la recette d’une association dont le débiteur est le caissier), il sera présumé appartenir au débiteur.
Si le juge estime que vos preuves sont insuffisantes ou que le transfert de propriété était fictif, le bien sera maintenu dans la saisie et vendu aux enchères. Vous devrez également payer les frais de justice et les dépens de la partie adverse.
Oui, mais les tribunaux examinent les contrats entre proches avec une grande prudence. Il faut s’attendre à ce que le juge vérifie s’il ne s’agit pas d’un montage frauduleux (un acte simulé) visant uniquement à soustraire les biens du débiteur à la mainmise des créanciers.
Si vous n’avez pas agi à temps, vous perdez la propriété de l’objet. Toutefois, si le produit de la vente n’a pas encore été distribué aux créanciers, vous pouvez éventuellement faire valoir votre droit sur cet argent, bien que la procédure soit plus stricte.
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109
