Commination de faillite en suisse : procédure et délais (art. 159 lp)
La commination de faillite est le dernier avertissement officiel de l'Office des poursuites accordant à un débiteur inscrit au registre du commerce un délai de 20 jours pour régler sa dette.
Définition et explication
En droit suisse de l’exécution forcée, la commination de faillite représente une étape décisive de la procédure intentée contre une entreprise ou un indépendant. Régie par l’article 159 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), cette mesure s’applique exclusivement aux débiteurs soumis à la poursuite par voie de faillite selon l’article 39 LP. Cela concerne principalement les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les sociétés en nom collectif (SNC) et les raisons individuelles inscrites au registre du commerce.
Dès la notification de cet acte par l’Office des poursuites, le débiteur est formellement avisé qu’il dispose d’un ultime délai de 20 jours pour s’acquitter du montant réclamé, incluant la créance principale, les intérêts moratoires et les frais de poursuite. Contrairement à la saisie qui vise des biens spécifiques, la procédure de faillite menace l’existence même de l’entité économique, car elle entraîne la liquidation totale de son patrimoine.
Si vous recevez un tel document, une réaction immédiate est requise. L’inaction durant ce délai permet au créancier de déposer une réquisition de faillite auprès du Tribunal de première instance compétent. Dès le prononcé de la faillite par le juge, vous perdez la capacité de disposer des biens de votre entreprise, dont l’administration passe aux mains de l’Office des faillites.
Quand la commination de faillite s'applique-t-elle ?
- Inscription au registre du commerce : Le débiteur est une personne morale (SA, Sàrl) ou une personne physique inscrite (raison individuelle) soumise à l’article 39 LP.
- Commandement de payer définitif : Un commandement de payer a été notifié et n’a pas fait l’objet d’une opposition, ou l’opposition a été levée par un juge.
- Réquisition du créancier : Le créancier a expressément déposé une réquisition de continuer la poursuite auprès de l’Office des poursuites.
- Absence de paiement : La dette n’a toujours pas été réglée par le débiteur à ce stade de la procédure.
Exemple d'une commination de faillite pour une Sàrl
Une entreprise de construction, Bâtiment Plus Sàrl, reçoit une facture de 15 000 francs de son fournisseur de matériaux. Face à des problèmes de liquidités, la Sàrl ne paie pas. Le fournisseur initie une poursuite. L’Office des poursuites notifie un commandement de payer à Bâtiment Plus Sàrl, qui omet de faire opposition. Trente jours plus tard, le fournisseur dépose une réquisition de continuer la poursuite. Étant donné que la Sàrl est inscrite au registre du commerce, l’Office des poursuites lui envoie une commination de faillite.
À retenir
Dès la réception de l’acte, Bâtiment Plus Sàrl dispose d’un délai strict de 20 jours pour payer les 15 000 francs, augmentés des intérêts et des frais de procédure. Si elle ne trouve pas les fonds ou ne négocie pas un retrait de poursuite avec le fournisseur dans ce laps de temps, ce dernier aura le droit de demander l’ouverture de la faillite au juge compétent. Le Tribunal de première instance convoquera alors la Sàrl à une audience. Sans preuve de paiement lors de cette audience, la faillite sera prononcée, entraînant la dissolution et la liquidation de la société.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 39 LP, Art. 159 LP, Art. 166 LP
