État de collocation
Plan officiel établi par l'Office des poursuites classant les créanciers selon leur rang de privilège pour la distribution de l'argent.
Définition et explication
L’état de collocation est un document central dans la procédure de faillite ou de liquidation par l’Office des poursuites. Une fois que les créanciers ont produit leurs réclamations, l’administration de la faillite examine chaque dossier et dresse ce tableau (Art. 247 LP).
Ce document a deux fonctions : il indique si une créance est admise ou rejetée, et surtout, il détermine le rang dans lequel elle sera payée (Art. 219 LP). Les actifs disponibles servent d’abord à couvrir les frais de la procédure, puis à désintéresser les créanciers gagistes (ceux qui ont une hypothèque ou un nantissement).
Le solde est ensuite réparti selon un ordre strict de trois classes :
- 1ère classe : Salaires des employés (pour les 6 derniers mois), créances LAA et LPP.
- 2ème classe : Cotisations sociales (AVS/AI), pensions alimentaires, primes d’assurance-maladie (base).
- 3ème classe : Toutes les autres créances (impôts, fournisseurs, factures diverses).
Les créanciers d’une classe inférieure ne reçoivent de l’argent que si la classe supérieure a été intégralement payée.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’une entreprise ou un particulier est déclaré en faillite.
- Dans le cadre d’une liquidation de succession insolvable.
- Lorsque vous devez savoir si votre créance a été acceptée par l’Office.
- Pour contester le rang attribué à votre créance ou l’admission d’un autre créancier (procès de collocation).
Faillite d'une PME et distribution
La société Renov’Tout SA tombe en faillite. Elle laisse 50’000 CHF d’actifs disponibles après paiement des gages. Trois créanciers attendent leur argent :
- M. Durand (Salarié) : Réclame 10’000 CHF de salaires impayés.
- Caisse AVS : Réclame 15’000 CHF de cotisations.
- Fournisseur Bois Sàrl : Réclame 100’000 CHF de factures.
L’Office des poursuites dresse l’état de collocation pour répartir les 50’000 CHF.
À retenir
L’Office applique l’ordre des classes selon l’article 219 LP :
- 1ère classe : M. Durand est prioritaire. Il reçoit l’intégralité de ses 10’000 CHF.
- 2ème classe : La Caisse AVS est payée ensuite. Elle reçoit l’intégralité de ses 15’000 CHF.
- 3ème classe : Il reste 25’000 CHF (50’000 – 10’000 – 15’000). Le fournisseur Bois Sàrl, bien qu’il attende 100’000 CHF, ne recevra que le solde de 25’000 CHF.
Le fournisseur recevra un acte de défaut de biens pour les 75’000 CHF impayés.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 219, Art. 247, Art. 250.
