Concordat par abandon d’actif en suisse (lp 317)
Le concordat par abandon d'actif est une procédure permettant à un débiteur de céder ses biens à ses créanciers pour les liquider sans passer par la faillite ordinaire.
Définition et explication
Le concordat par abandon d’actif, régi par l’article 317 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), représente une alternative légale et pragmatique à la faillite ordinaire. Par ce biais, un débiteur en difficulté financière propose de céder la totalité ou une part significative de ses biens à ses créanciers afin d’éteindre ses dettes.
Une fois le concordat approuvé par la majorité qualifiée des créanciers et homologué par le juge compétent, les créanciers désignent un liquidateur. Ce dernier a pour mission de réaliser les actifs cédés dans les meilleures conditions possibles. L’avantage principal de cette procédure réside dans sa flexibilité. Contrairement à une faillite dirigée par l’Office des poursuites, la liquidation concordataire permet souvent d’obtenir un meilleur rendement pour les créanciers, tout en préservant certains secteurs d’activité si une reprise est envisageable.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsque votre entreprise est insolvable mais possède des actifs valorisables hors du cadre strict d’une faillite.
- Quand la majorité de vos créanciers accepte de privilégier une liquidation structurée et privée.
- Si vous souhaitez éviter la stigmatisation d’une faillite prononcée directement par le juge.
- Lorsqu’un sauvetage partiel de l’entreprise ou la vente d’une branche d’activité spécifique est possible.
Exemple de liquidation concordataire en Suisse
Vous dirigez une entreprise de menuiserie dans le canton de Vaud. Suite à la perte d’un grand marché, votre société accumule des dettes et fait face au surendettement. Plutôt que de déposer le bilan pour déclencher une faillite directe, vous demandez un sursis et proposez un concordat par abandon d’actif.
À retenir
Le tribunal de première instance homologue l’accord après le vote favorable de vos créanciers. Un liquidateur spécialisé prend le relais. Il revend le stock de bois et les machines spécialisées à d’autres artisans à un prix proche de celui du marché. Vos créanciers récupèrent un dividende de 35 %, un résultat bien supérieur à ce qu’une vente aux enchères publique aurait généré.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 317, LP art. 219
