Réquisition de continuer la poursuite en suisse (art. 88 lp)
Démarche officielle par laquelle un créancier demande à l'Office des poursuites de passer à la saisie des biens ou à la faillite de son débiteur.
Définition et explication
En droit suisse, la réquisition de continuer la poursuite marque une étape décisive dans le recouvrement d’une créance. Régie par l’article 88 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), cette démarche intervient obligatoirement après la notification du commandement de payer.
Si votre débiteur ne paie pas sa dette et ne fait pas opposition dans un délai de 20 jours, la poursuite reste en suspens jusqu’à ce que vous agissiez. L’Office des poursuites ne passe jamais à la saisie de manière automatique. Vous devez impérativement déposer cette réquisition pour que la procédure avance. Cette règle s’applique également si le débiteur a fait opposition mais que vous avez réussi à la faire annuler par un Juge de paix ou un Tribunal de première instance (procédure de mainlevée).
Dès la réception de votre formulaire officiel, l’Office des poursuites détermine le mode de recouvrement applicable selon le statut du débiteur : la voie de la saisie pour les particuliers, ou la voie de la faillite pour les entreprises inscrites au registre du commerce. Préparez-vous à avancer de nouveaux frais de procédure, lesquels seront facturés au débiteur par la suite.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Le délai de 20 jours depuis la notification du commandement de payer est écoulé et la créance reste impayée.
- Le débiteur n’a pas formé d’opposition contre le commandement de payer initial.
- Le débiteur a fait opposition, mais un juge a prononcé la mainlevée définitive ou provisoire en votre faveur.
- Vous déposez votre demande dans le délai légal d’un an, calculé à partir de la notification du commandement de payer.
Exemple d'une continuation de poursuite à Genève
Vous êtes un entrepreneur genevois et un client vous doit 4’000 francs pour des travaux de rénovation. Face à son refus de payer, vous avez déposé une réquisition de poursuite. L’Office des poursuites lui a notifié un commandement de payer. Le client n’a pas fait opposition dans les 10 jours et n’a pas réglé la facture dans le délai de 20 jours. Un mois s’est écoulé, mais vous ne recevez toujours aucun versement.
À retenir
Pour forcer le paiement, vous remplissez le formulaire de réquisition de continuer la poursuite et l’envoyez à l’Office des poursuites. Vous payez une avance de frais. Le préposé aux poursuites fixe alors une date pour l’exécution et envoie un avis de saisie au client. Par la suite, l’Office ordonne une saisie sur le salaire du débiteur directement auprès de son employeur pour récupérer les 4’000 francs.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 88 LP, Art. 89 LP, Art. 90 LP
