Action en collocation
L'action en collocation est une procédure judiciaire suisse permettant à un créancier de contester l'admission ou le rang d'une autre créance lors d'une faillite.
Définition et explication
En droit suisse des poursuites et faillites, lorsque l’administration de la faillite dresse l’état de collocation, elle détermine quelles créances sont admises et à quel rang (privilégié ou chirographaire). Si un créancier estime qu’une autre créance a été admise à tort ou qu’un rang trop favorable lui a été attribué au détriment de sa propre part (le dividende), il ne peut pas simplement protester auprès de l’office : il doit intenter une action en collocation.
Prévue par les articles 250 et suivants de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), cette action formatrice s’ouvre devant le tribunal du for de la faillite. Le créancier demandeur agit directement contre le créancier défendeur, soit celui dont la créance est contestée. Si le demandeur obtient gain de cause, la part du dividende qui aurait dû revenir au défendeur servira en priorité à désintéresser le demandeur, le solde éventuel profitant à la masse en faillite.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Dépôt de l’état de collocation : Dès que l’état de collocation est déposé et publié par l’office des faillites.
- Délai strict de 20 jours : L’action doit impérativement être introduite dans les 20 jours suivant la publication du dépôt dans la FOSC.
- Intérêt à agir : Le créancier demandeur doit prouver que la modification demandée augmentera son propre dividende financier.
- Contestation d’un tiers : L’action vise exclusivement un autre créancier. Si l’office a rejeté votre propre créance, vous devez intenter une action en reconnaissance de créance, ce qui constitue une démarche distincte.
Exemple de contestation dans une faillite d'entreprise
La société ‘Constructions Lémaniques SA’ tombe en faillite. L’Office des faillites publie l’état de collocation. Monsieur Dubois, un sous-traitant de l’entreprise, constate que l’Office a admis une créance de 100’000 francs en faveur d’un actionnaire au titre de prêt, et l’a colloquée en troisième classe. Monsieur Dubois détient des preuves démontrant qu’il ne s’agissait pas d’un prêt mais d’un apport dissimulé, et que cette dette ne devrait pas figurer au passif.
À retenir
Dans le délai strict de 20 jours, Monsieur Dubois dépose une action en collocation au Tribunal de première instance contre cet actionnaire. Le juge examine les preuves et donne raison à Monsieur Dubois : le prêt est requalifié et radié de l’état de collocation. Le dividende qui était initialement destiné à l’actionnaire sera utilisé en priorité pour payer la créance de Monsieur Dubois. S’il reste un solde, il retournera dans la masse pour les autres créanciers.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 250, LP art. 251, CPC art. 1
