Faillite sans poursuite préalable
Procédure d'urgence permettant à un créancier de requérir directement la faillite d'un débiteur sans lui adresser de commandement de payer.
Définition et explication
En principe, le prononcé de la faillite d’une société ou d’un indépendant en Suisse nécessite une procédure ordinaire : réquisition de poursuite, notification d’un commandement de payer, puis réquisition de faillite. Toutefois, l’article 190 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit une exception majeure : la faillite sans poursuite préalable.
Cette mesure exceptionnelle permet à un créancier de s’adresser directement au Tribunal de première instance (juge de la faillite) pour requérir la liquidation immédiate du débiteur. L’objectif est d’empêcher un débiteur malhonnête de dissimuler ses actifs ou d’aggraver sa situation financière au détriment des créanciers.
Pour utiliser cette procédure, le débiteur doit obligatoirement être soumis à la poursuite par voie de faillite (par exemple, une Société Anonyme, une Sàrl ou un indépendant inscrit au Registre du commerce). De plus, le créancier doit prouver l’existence d’un motif légal strict, comme la fuite du débiteur, des manœuvres frauduleuses ou la cessation définitive de ses paiements.
Quand la faillite sans poursuite préalable s'applique-t-elle ?
- Le débiteur a pris la fuite pour se soustraire à ses obligations financières.
- Le débiteur dissimule ses biens ou commet des actes frauduleux au préjudice de ses créanciers.
- Le débiteur a suspendu ses paiements (cessation de paiement manifeste et prolongée).
- Le débiteur a dissimulé sa résidence ou agit de manière à empêcher toute communication.
- Le débiteur approuve lui-même la requête du créancier en déclarant son insolvabilité en justice.
Exemple de mise en faillite d'une Sàrl
Vous dirigez une entreprise de construction et vous avez fourni des matériaux pour 80 000 francs à un sous-traitant (une Sàrl). Depuis des mois, les factures restent impayées. Vous apprenez que le gérant de la Sàrl a quitté la Suisse sans laisser d’adresse de correspondance et que les machines de l’entreprise sont secrètement vendues à l’étranger.
À retenir
Plutôt d’initier une poursuite classique auprès de l’Office des poursuites – qui prendrait des mois et n’aboutirait pas si le gérant est introuvable – vous déposez une requête de faillite sans poursuite préalable auprès du juge. En prouvant que le débiteur commet des actes frauduleux et a pris la fuite (art. 190 al. 1 ch. 1 LP), le juge prononcera l’ouverture immédiate de la faillite. L’Office des faillites interviendra en urgence pour bloquer les actifs restants et désintéresser les créanciers.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : Art. 190 LP
