Acte de défaut de biens
Document officiel délivré par l'Office des poursuites constatant que le débiteur ne possède pas assez de biens pour rembourser sa dette.
Définition et explication
L’acte de défaut de biens est un document essentiel dans le droit suisse des poursuites (LP). Il est délivré au créancier par l’Office des poursuites lorsque l’exécution forcée (la saisie ou la faillite) n’a pas permis de couvrir l’intégralité de la créance.
Concrètement, cela signifie que l’Office a tenté de saisir les biens ou les revenus du débiteur, mais que ceux-ci étaient inexistants ou insuffisants. Ce document vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP et permet au créancier de relancer une poursuite ultérieurement, dès que la situation financière du débiteur s’améliore.
Il existe deux types principaux : l’acte de défaut de biens après saisie (le plus courant pour les dettes privées) et l’acte de défaut de biens après faillite.
Dans quels cas est-il délivré ?
- Saisie infructueuse : Lorsque le débiteur ne possède aucun bien saisissable ou que le produit de la vente des biens saisis ne suffit pas à payer la dette.
- Salaire insaisissable : Si les revenus du débiteur sont inférieurs ou égaux à son minimum vital, rendant toute retenue sur salaire impossible.
- Faillite : À l’issue d’une procédure de faillite, pour la part de la créance restée impayée.
Exemple : Factures impayées à Neuchâtel
Monsieur Richard, artisan électricien à Neuchâtel, a effectué des travaux pour un montant de 5’000 CHF chez un client. Malgré plusieurs rappels et une procédure de poursuite complète, l’Office des poursuites constate que le client est insolvable : il est au chômage et ne possède aucun objet de valeur.
À retenir
L’Office des poursuites délivre à Monsieur Richard un acte de défaut de biens pour le montant de 5’000 CHF (plus les frais de poursuite). Monsieur Richard conserve ce document précieusement. La dette ne porte plus intérêt, mais il pourra réactiver la poursuite pendant 20 ans si le client retrouve une situation financière saine.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 115, LP art. 149, LP art. 149a, LP art. 265
