Créancier chirographaire
Un créancier chirographaire est un créancier ordinaire qui ne détient aucune garantie spécifique (comme un gage) ni aucun privilège légal pour obtenir le paiement de sa créance.
Définition et explication
En droit suisse des poursuites et faillites (LP), un créancier chirographaire désigne toute personne ou entreprise à qui une dette est due, mais qui ne bénéficie d’aucun droit de préférence pour être remboursée. Contrairement au créancier gagiste, qui possède une garantie matérielle (comme une hypothèque sur un immeuble ou un nantissement sur un objet), le créancier chirographaire se base uniquement sur l’engagement personnel de son débiteur.
Lors d’une procédure de faillite ou de saisie, la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) établit un ordre de priorité pour rembourser les créanciers, appelé l’état de collocation (art. 219 LP). Les créanciers chirographaires sont relégués à la troisième classe.
- Ils ne reçoivent un versement (dividende) que si les créanciers bénéficiant d’un gage et les créanciers privilégiés (employés de la première classe, assurances sociales de la deuxième classe) ont été intégralement payés.
- Si les fonds restants ne couvrent pas la totalité des dettes de la troisième classe, le montant disponible est réparti proportionnellement au montant de chaque créance (principe du paiement au marc le franc).
- Pour la part non remboursée, l’Office des poursuites ou des faillites délivre un acte de défaut de biens.
Quand le statut de créancier chirographaire s'applique-t-il ?
- Procédure de faillite : Lors de la liquidation des biens d’une entreprise ou d’un particulier, pour déterminer qui est payé en dernier.
- Poursuite par voie de saisie : Lorsqu’il faut répartir le produit d’une vente forcée ou le montant d’une saisie de salaire entre plusieurs créanciers.
- Prêts personnels : Lorsqu’une banque ou un tiers prête de l’argent sans demander de garantie matérielle.
- Factures impayées : Un fournisseur ou un prestataire de services avec une simple facture ouverte agit de fait comme créancier chirographaire.
Exemple d'un créancier chirographaire dans une faillite
Vous dirigez une agence de marketing et vous avez réalisé une campagne publicitaire pour une entreprise cliente. La facture s’élève à 10’000 CHF, mais le client fait faillite avant de vous payer. Vous n’aviez exigé aucune garantie spécifique au moment de la signature du contrat.
À retenir
En annonçant votre créance à l’Office des faillites, vous serez classé comme créancier chirographaire (troisième classe de l’état de collocation). L’Office paiera d’abord les salaires des employés de votre client et les cotisations AVS en souffrance. S’il ne reste plus d’argent après ces paiements prioritaires, vous ne toucherez rien de la masse en faillite et recevrez un acte de défaut de biens pour les 10’000 CHF perdus.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) art. 110, 144, 219.
