Minimum d’existence en suisse (lp 93)
Le minimum d'existence correspond à la part de vos revenus qui ne peut pas être saisie par l'Office des poursuites, afin de garantir vos besoins essentiels.
Définition et explication
En droit des poursuites suisse, conformément à l’article 93 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), tout débiteur faisant l’objet d’une saisie de salaire a le droit de conserver une part de ses revenus suffisante pour vivre. Ce seuil légal est désigné sous le terme de minimum d’existence ou minimum indispensable.
Pour établir ce seuil, l’Office des poursuites additionne un montant de base mensuel forfaitaire (destiné à couvrir la nourriture, l’habillement ou les frais de santé non remboursés) et vos dépenses incompressibles prouvées. Parmi les charges formellement admises, on retrouve votre loyer (à condition qu’il ne soit pas disproportionné), vos primes d’assurance-maladie de base (LAMal), ainsi que vos frais de déplacement professionnels.
À l’inverse, les impôts courants, les assurances complémentaires ou les remboursements de crédits à la consommation ne sont pas pris en compte. Une fois le calcul arrêté, seule la part de votre revenu net qui dépasse ce minimum d’existence sera saisie par l’employeur et reversée à l’Office des poursuites pour désintéresser vos créanciers.
Quand le minimum d'existence s'applique-t-il ?
- Saisie de salaire : Lors de l’exécution d’une poursuite où l’Office doit retenir une part de vos revenus (art. 93 LP).
- Faillite personnelle : Pour évaluer si vos revenus acquis pendant la procédure permettent de constituer une nouvelle masse active.
- Droit de la famille : Les tribunaux se basent sur ce calcul pour déterminer la limite absolue d’une contribution d’entretien (pension alimentaire) à la charge d’un parent.
Exemple de saisie de salaire à Lausanne
Vous gagnez un salaire net de 4’500 francs par mois. Vous avez fait l’objet d’une poursuite et l’Office des poursuites ordonne une saisie de vos revenus. L’Office évalue votre minimum d’existence en tenant compte de votre situation de personne seule : 1’200 francs de montant de base, 1’500 francs pour votre loyer et 400 francs pour votre prime LAMal. Vos charges reconnues s’élèvent ainsi à 3’100 francs par mois.
À retenir
L’Office des poursuites notifiera un avis de saisie à votre employeur. Ce dernier aura l’obligation légale de déduire 1’400 francs de votre salaire (soit 4’500 francs de revenus moins les 3’100 francs de minimum d’existence). Ce montant sera versé chaque mois à l’Office. Vous percevrez donc exactement 3’100 francs sur votre compte bancaire pour payer vos charges courantes.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 93 LP (Revenus saisissables) ; Art. 17 LP (Plainte) ; Lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites.
