Tableau de distribution

Le tableau de distribution est le document par lequel l’Office des poursuites, ou en cas de faillite l’administration de la faillite, répartit entre les créanciers le produit d’une saisie ou d’une faillite. Il est dressé lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers (art. 146 al. 1 LP). Il est accompagné d’un état de collocation, c’est-à-dire la liste qui fixe le rang de chaque créance.

Le rang des créances. Dans la saisie, les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite, selon l’art. 219 LP. La date qui fait règle est celle de la réquisition de continuer la poursuite, et non celle de la déclaration de faillite (art. 146 al. 2 LP).

• Les créances garanties par gage sont payées par préférence sur le produit des gages (art. 219 al. 1 LP).
• Les autres créances sont colloquées dans un ordre de priorité, par classes, sur le produit des autres biens (art. 219 al. 4 LP).
• Les premières classes protègent notamment les créances du travailleur, certaines créances de prévoyance et les créances d’entretien nées dans les six mois précédant l’ouverture de la faillite.
• Les cotisations aux assurances sociales figurent dans une classe intermédiaire.
• Toutes les autres créances viennent en dernier.

Les montants attribués en cas de saisie. Le produit sert d’abord à couvrir les frais d’administration, de réalisation et de distribution (art. 144 al. 3 LP). Le produit net est ensuite distribué aux créanciers jusqu’à concurrence de leurs créances, intérêts jusqu’à la dernière réalisation et frais de poursuite compris (art. 144 al. 4 LP). Les répartitions provisoires sont possibles en tout temps (art. 144 al. 2 LP).

Notification. L’état de collocation et le tableau sont déposés au bureau de l’Office des poursuites. L’Office en informe les intéressés et notifie à chaque créancier un extrait concernant sa créance (art. 147 LP).

Le délai pour contester en cas de saisie. Le créancier qui conteste la créance ou le rang d’un autre créancier doit ouvrir action dans les 20 jours à compter de la réception de l’extrait. C’est une action en contestation de l’état de collocation, intentée au for de la poursuite (art. 148 al. 1 LP). Une simple lettre ne suffit pas.

En faillite. L’administration dresse le tableau lorsque l’état de collocation est définitif et qu’elle détient le produit de tous les biens (art. 261 LP). Le tableau et le compte final restent déposés au bureau de l’Office pendant dix jours (art. 263 al. 1 LP). Chaque créancier reçoit un extrait relatif à son dividende (art. 263 al. 2 LP). Le délai de 20 jours de l’art. 250 LP vise l’état de collocation et part de la publication de son dépôt.

Vous êtes concerné lorsque le produit d’une saisie ou d’une faillite ne couvre pas toutes les créances. Si le produit suffit, il n’y a pas de tableau, chaque créancier est simplement payé.

• Vous êtes créancier : vous recevez un extrait concernant votre créance (art. 147 LP). Vérifiez votre rang, le montant attribué et le sort des intérêts et des frais.
• Vous contestez la créance ou le rang d’un autre créancier : vous devez ouvrir action dans les 20 jours à compter de la réception de l’extrait (art. 148 al. 1 LP).
• Vous êtes débiteur : le tableau fixe ce qui est payé avec le produit réalisé. Le texte de l’art. 147 LP vise les intéressés. Le créancier non payé intégralement reçoit un acte de défaut de biens, dont vous recevez une copie (art. 149 LP).

Si la mesure de l’Office vous paraît contraire à la loi, la plainte à l’autorité de surveillance est possible dans les dix jours dès que vous en avez eu connaissance (art. 17 LP). Elle ne s’applique pas lorsque la loi prescrit la voie judiciaire. Un avocat évaluera sur votre dossier la voie à suivre.