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Le contrat de travail en Suisse, expliqué simplement

Le contrat de travail lie l'employeur et la personne qu'il engage. La loi n'impose en principe aucune forme : un accord oral suffit. Mais si l'engagement est conclu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit informer la personne par écrit, au plus tard un mois après le début, du nom des parties, de la date du début, de sa fonction, de son salaire et de ses éventuels suppléments, et de la durée hebdomadaire du travail. Dans le contrat, certaines clauses doivent aussi être écrites, notamment un temps d'essai ou des délais de congé différents de ceux de la loi, une autre règle pour payer les heures supplémentaires, une assurance perte de gain à la place du salaire dû selon la loi, et l'interdiction de faire concurrence.

Le temps d'essai

Dans un contrat de durée indéterminée, le premier mois de travail est considéré comme temps d'essai. Pendant ce temps, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, avec un délai de congé de sept jours. Un accord écrit peut prévoir un autre temps d'essai, mais pas plus de trois mois ; cette limite vaut aussi pour un contrat de durée déterminée. S'il est interrompu par une maladie, un accident ou une obligation légale que la personne n'a pas demandé d'assumer, il est prolongé d'autant. Le Tribunal fédéral juge contraire à la loi de résilier un contrat à la fin du temps d'essai pour en conclure un nouveau avec un autre temps d'essai, si la durée totale dépasse trois mois. Et l'employeur qui engage son apprenti à la fin de sa formation ne peut pas prévoir de nouveau temps d'essai. Par prudence, l'outil ne prévoit pas de nouveau temps d'essai pour une personne qui a déjà travaillé chez vous.

Les délais de congé

En principe, les délais de congé doivent être les mêmes pour les deux parties : si le contrat prévoit des délais différents, le plus long s'applique aux deux. Après le temps d'essai, un contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois, avec un délai d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année, et de trois mois ensuite. Un accord écrit peut modifier ces délais, mais un délai de moins d'un mois n'est possible que par convention collective, et seulement pendant la première année de service. Un contrat de durée déterminée prend fin à son terme, sans qu'il faille donner congé ; s'il se poursuit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée.

Les vacances et les heures supplémentaires

Chaque année de service donne droit à quatre semaines de vacances au moins, et à cinq semaines au moins jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Tant que dure le contrat, les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l'argent. Avec l'accord de la personne, les heures supplémentaires peuvent être compensées par un congé d'une durée au moins égale, accordé au cours d'une période appropriée. Sinon, elles sont payées au salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf si un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective prévoit autre chose, dans les limites de la loi sur le travail. Quand cette loi s'applique, elle fixe une durée maximale de la semaine de travail : 45 heures pour les travailleurs des entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail, et 50 heures pour tous les autres. Le travail qui dépasse cette durée donne droit à un supplément de salaire de 25 % au moins, sauf s'il est compensé, avec l'accord de la personne et dans un délai convenable, par un congé de même durée. Pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail, ce supplément n'est dû qu'à partir de la soixante et unième heure supplémentaire de l'année civile.

La maladie et l'accident

Si la personne ne peut pas travailler sans faute de sa part, par exemple à cause d'une maladie ou d'un accident, l'employeur lui verse son salaire pour un temps limité, dès que les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Sauf si un accord prévoit plus, c'est le salaire de trois semaines pendant la première année de service, puis le salaire d'une période plus longue, fixée équitablement selon la durée des rapports de travail et les circonstances. Un accord écrit peut prévoir une autre solution, comme une assurance perte de gain, à condition qu'elle accorde des prestations au moins équivalentes. Les travailleurs occupés en Suisse sont assurés obligatoirement contre les accidents professionnels, et contre les autres accidents s'ils travaillent au moins huit heures par semaine chez l'employeur ; l'employeur doit veiller à ce qu'ils soient assurés. Quand l'assurance-accidents couvre au moins les quatre cinquièmes du salaire, l'employeur ne doit plus le salaire ; si elle couvre moins, il paie la différence jusqu'aux quatre cinquièmes, et pendant le délai d'attente, il en verse au moins les quatre cinquièmes.

L'interdiction de faire concurrence

Une personne qui a l'exercice des droits civils peut s'engager par écrit à ne pas faire concurrence à son employeur après la fin du contrat. Cette clause n'est valable que si le travail lui permet de connaître la clientèle ou des secrets de fabrication ou d'affaires, et si l'utilisation de ces renseignements peut causer à l'employeur un préjudice sensible. Elle doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d'affaires, et ne peut dépasser trois ans qu'en cas de circonstances particulières. Le juge peut réduire une clause excessive. La clause cesse notamment si l'employeur résilie le contrat sans que la personne lui en ait donné un motif justifié.

Les autres obligations de l'employeur

Avant d'engager une personne étrangère, l'employeur doit s'assurer qu'elle est autorisée à travailler en Suisse. Il retient en principe les cotisations AVS de la personne sur chaque paie et les verse avec sa propre cotisation. La personne doit en principe être assurée à une caisse de pension si elle a plus de 17 ans et que son salaire annuel chez le même employeur dépasse le seuil fixé par la loi. Genève, Neuchâtel et le Jura ont un salaire minimum cantonal. Enfin, quand la loi sur le travail s'applique, l'employeur doit tenir à la disposition des autorités les registres nécessaires, notamment la durée du travail effectivement fourni.

Page informative, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Une convention collective ou un contrat-type de travail peut prévoir d'autres règles.