Heures supplémentaires en suisse : droit au paiement et compensation
Travail fourni au-delà de l'horaire contractuel convenu, donnant droit à une compensation en temps ou en argent sauf accord écrit contraire.
Définition et explication
En Suisse, les heures supplémentaires désignent les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire convenue dans le contrat (par exemple 40 ou 42 heures), mais sans dépasser le maximum légal fixé par la Loi sur le travail (45 ou 50 heures). Elles sont régies par l’article 321c du Code des obligations (CO).
Le travailleur est tenu d’effectuer ces heures si les circonstances l’exigent et qu’il est en mesure de le faire. En contrepartie, l’employeur doit rétribuer ces heures. La loi prévoit deux mécanismes principaux : une compensation par un congé de même durée (si l’employé est d’accord) ou un paiement en espèces avec une majoration de salaire de 25%.
Il est fréquent que le contrat de travail écrit déroge à ces règles, notamment en supprimant la majoration ou en incluant les heures supplémentaires dans le salaire forfaitaire, pour autant que cela soit clairement stipulé.
Quand les heures supplémentaires sont-elles dues ?
- Nécessité de l’entreprise : Lorsqu’un surcroît de travail ou une urgence le justifie.
- Capacité du travailleur : L’employé doit pouvoir les assumer physiquement et psychiquement.
- Règles de bonne foi : L’exigence de l’employeur doit être raisonnable.
- Absence de clause contraire : Si votre contrat stipule que les heures supplémentaires sont incluses dans le salaire (souvent pour les cadres), aucune indemnité n’est due, sauf abus.
L'urgence comptable de fin d'année
Marc est comptable à Genève avec un contrat de 40 heures par semaine. En décembre, en raison de la clôture des comptes, son employeur lui demande de travailler 48 heures par semaine durant tout le mois. Marc accepte pour aider l’entreprise mais ne signe aucun accord spécifique sur la compensation.
À retenir
Comme le contrat de Marc ne mentionne pas d’exclusion spécifique, l’article 321c CO s’applique par défaut. L’employeur a deux options :
- Accorder à Marc un congé compensatoire d’une durée égale aux heures effectuées (soit 32 heures de congé), mais seulement avec l’accord de Marc.
- Payer ces 32 heures supplémentaires avec une majoration de 25% sur son salaire horaire habituel.
Sans accord de Marc pour le congé, l’employeur doit payer.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations art. 321c ; Loi sur le travail (LTr) art. 9 et 13
