Pouvoir de direction de l’employeur (co 321d)
Le pouvoir de direction autorise l'employeur à établir des directives générales et à donner des instructions particulières à ses employés concernant l'exécution du travail.
Définition et explication
En droit suisse, le contrat de travail repose sur un lien de subordination. Selon l’article 321d du Code des obligations (CO), l’employeur possède le droit d’édicter des directives générales et de donner des instructions particulières. Ce pouvoir de direction sert à organiser l’exécution du travail et à encadrer le comportement des employés au sein de l’entreprise.
Ce droit n’est toutefois pas absolu. Vous êtes tenu de vous conformer à ces directives uniquement si les ordres respectent les limites de la loi, de votre contrat et des règles de la bonne foi. L’employeur ne peut en aucun cas vous imposer des actes illégaux, immoraux, ou enfreindre votre droit à la protection de la personnalité garanti par l’article 328 CO.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de l’attribution quotidienne des tâches et de la fixation des objectifs.
- Pour instaurer un règlement d’entreprise concernant les horaires ou l’utilisation du matériel.
- Pour exiger le port d’un équipement de sécurité spécifique ou définir un code vestimentaire.
- Pour organiser les méthodes de travail et les processus internes de l’entreprise.
Exemple d'instructions abusives en Suisse
Vous êtes engagé comme informaticien avec un horaire classique de bureau dans une agence web. Votre employeur décide soudainement, en invoquant son pouvoir de direction, que vous devez nettoyer les locaux de l’entreprise chaque vendredi soir. De plus, il exige que vous restiez joignable sur votre téléphone personnel durant vos jours de repos sans aucune compensation financière.
À retenir
Ces instructions sont abusives et outrepassent le pouvoir de l’employeur au sens de l’art. 321d CO. Le nettoyage des locaux ne correspond ni à votre contrat ni à vos qualifications d’informaticien. Quant à l’obligation de rester joignable le week-end, elle s’apparente à un service de piquet qui nécessite une compensation et un accord. Vous êtes en droit de refuser ces nouvelles exigences. Pour vous imposer de tels changements, l’employeur devrait obtenir votre consentement ou procéder à un congé-modification dans les formes légales.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 321d CO (Directives et instructions), Art. 321a CO (Diligence et fidélité), Art. 328 CO (Protection de la personnalité)
