Travail supplémentaire en suisse (ltr)
Le travail supplémentaire désigne les heures effectuées par un employé au-delà de la durée maximale légale fixée à 45 ou 50 heures par semaine.
Définition et explication
En Suisse, il faut distinguer strictement les heures supplémentaires (régies par le Code des obligations) du travail supplémentaire (régi par la Loi sur le travail). Le travail supplémentaire se définit comme les heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire autorisée, soit 45 heures pour le personnel de bureau, l’industrie et la vente, ou 50 heures pour les autres secteurs.
Contrairement aux heures supplémentaires ordinaires, la réglementation du travail supplémentaire relève du droit public et vise à protéger la santé des travailleurs. L’employeur est tenu de limiter ces heures à des cas exceptionnels tels qu’une urgence, un inventaire ou un surcroît extraordinaire de travail. L’article 13 LTr encadre rigoureusement cette pratique et impose un supplément salarial obligatoire de 25 % dès la première heure pour la limite de 50 heures, ou dès la 61e heure par an pour la limite de 45 heures, à moins d’une compensation en temps équivalent validée par les deux parties.
Quand le travail supplémentaire s'applique-t-il ?
- Lorsque vous travaillez au-delà de 45 heures par semaine (pour le personnel de bureau, technique ou de vente au détail).
- Lorsque vous dépassez 50 heures par semaine (pour les autres professions, comme l’artisanat ou la construction).
- En cas d’urgence avérée dans l’entreprise, pour prévenir une perte ou faire face à une surcharge temporaire exceptionnelle.
- Si votre contrat ou convention collective n’a pas déjà prévu de compenser ces heures par un congé de durée équivalente d’un commun accord.
Exemple d'un dépassement légal dans l'industrie
Vous êtes ingénieur dans une entreprise industrielle à Lausanne avec un contrat stipulant 40 heures par semaine. En raison d’un projet urgent, vous travaillez 48 heures au cours d’une semaine. Les 5 premières heures (de 40h à 45h) sont des heures supplémentaires selon votre contrat de travail. Les 3 dernières heures (de 45h à 48h) constituent du travail supplémentaire au sens de la législation fédérale.
À retenir
Le résultat juridique distingue la méthode de rémunération de ces heures. Les 5 heures supplémentaires (CO) peuvent être compensées en temps ou payées sans majoration si une clause écrite de votre contrat le prévoit expressément. Toutefois, les 3 heures de travail supplémentaire (LTr) relèvent de dispositions impératives de protection des travailleurs. Puisque vous êtes soumis à la limite légale de 45 heures, elles doivent obligatoirement être rémunérées avec une majoration de 25 % (ou compensées en temps si vous l’acceptez), dès lors que vous dépassez le seuil des 60 heures de travail supplémentaire cumulées dans l’année civile en cours.
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Questions fréquentes
Sources
- LTr art. 9 (Durée maximale hebdomadaire), LTr art. 12 (Travail supplémentaire exceptionnel), LTr art. 13 (Majoration salariale de 25%), OLT 1
