Le contrat de durée déterminée (cdd)
Contrat de travail prenant fin automatiquement à une échéance convenue, sans nécessité de donner congé.
Définition et explication
Le contrat de durée déterminée (CDD) est un accord de travail dont la fin est fixée à l’avance par les parties, soit par une date précise, soit par l’achèvement d’une tâche ou la survenance d’un événement (retour d’un employé malade). Contrairement au contrat de durée indéterminée (CDI), le CDD prend fin automatiquement à l’échéance prévue, sans qu’aucune partie n’ait besoin d’envoyer une lettre de résiliation (art. 334 al. 1 CO).
Une particularité essentielle du droit suisse réside dans la stabilité de ce contrat : en principe, ni l’employeur ni l’employé ne peuvent le résilier avant son terme, sauf pour de justes motifs (art. 337 CO) ou si une clause contractuelle le prévoit expressément. De plus, la protection contre les licenciements en temps inopportun (maladie, grossesse, service militaire) ne prolonge généralement pas la durée du contrat : celui-ci s’éteint à la date prévue, même si l’employé est en incapacité de travail.
Il convient d’être vigilant concernant les contrats en chaîne. Si un employeur renouvelle successivement plusieurs CDD sans motif objectif (simplement pour éviter de payer des indemnités d’ancienneté ou de respecter les délais de protection), un tribunal pourra requalifier la relation de travail en contrat de durée indéterminée.
Quand ce type de contrat s'applique-t-il ?
- Remplacement temporaire : Pour pallier l’absence d’un collaborateur (congé maternité, maladie longue durée, service militaire).
- Surcharge de travail ou projet : Pour une mission ponctuelle ou saisonnière (récoltes, saison de ski, projet informatique défini).
- Stage : Les contrats de stage sont par nature des contrats de durée déterminée.
- Essai : Parfois utilisé pour tester un collaborateur sur une période fixe avant un engagement stable, bien que la période d’essai classique soit préférable.
Exemple : Le départ anticipé non autorisé
Jean est engagé comme comptable dans une entreprise à Lausanne pour un remplacement de congé maternité. Le contrat est un CDD clair : du 1er janvier au 30 juin. Le contrat ne mentionne aucune possibilité de résiliation anticipée durant cette période.
Le 15 avril, Jean trouve un poste fixe (CDI) dans une autre société et souhaite commencer le 1er mai. Il annonce à son employeur actuel qu’il démissionne avec un préavis d’un mois. L’employeur refuse, arguant qu’il s’agit d’un contrat de durée déterminée qui doit être honoré jusqu’au 30 juin pour assurer le remplacement complet.
À retenir
L’employeur a raison. Selon l’article 334 CO, un contrat de durée déterminée ne peut pas être résilié unilatéralement avant son terme, sauf accord amiable ou justes motifs (faute grave, par exemple). Le fait de trouver un autre emploi n’est pas un juste motif.
Si Jean quitte son poste le 30 avril malgré le refus de l’employeur, il commet un abandon de poste (art. 337d CO). Il devra indemniser l’employeur d’un montant égal au quart de son salaire mensuel, plus d’éventuels dommages supplémentaires. Jean est juridiquement tenu de travailler jusqu’au 30 juin, date de fin convenue du CDD.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations (CO) art. 334, art. 337, art. 336c
