Droit de grève en suisse (art. 28 cst) : loi et conditions
Droit constitutionnel autorisant les travailleurs à cesser collectivement le travail pour défendre leurs intérêts, sous de strictes conditions légales.
Définition et explication
En Suisse, le droit de grève est formellement garanti par l’article 28 de la Constitution fédérale (Cst). Toutefois, le pays est profondément attaché à sa tradition de la paix du travail. Par conséquent, la grève est considérée comme une mesure exceptionnelle et de dernier recours (ultima ratio).
Pour qu’un mouvement de grève soit qualifié de licite sur le territoire suisse, plusieurs conditions strictes doivent être remplies simultanément. Le conflit doit obligatoirement concerner les relations de travail (comme des hausses de salaires ou des conditions de sécurité). De plus, l’action doit impérativement être soutenue et encadrée par une organisation représentative, généralement un syndicat. Les grèves dites ‘sauvages’, organisées spontanément par quelques employés, sont illégales.
Le mouvement ne doit pas non plus violer une Convention collective de travail (CCT) en vigueur qui imposerait une ‘paix absolue du travail’. Sur le plan contractuel, participer à une grève légale ne rompt pas votre contrat, mais le suspend. Vous êtes libéré de votre obligation de travailler, et l’employeur est libéré de son obligation de vous payer. En revanche, si la grève est jugée illicite, l’employeur est en droit d’exiger des dommages-intérêts ou de prononcer un licenciement pour justes motifs au sens de l’article 337 du Code des obligations (CO).
Quand une grève est-elle licite en Suisse ?
- Les négociations entre le personnel (ou le syndicat) et la direction ont formellement échoué.
- Le mouvement est organisé et soutenu par une organisation syndicale reconnue.
- L’objectif de la cessation de travail concerne directement vos conditions de travail (pas de grève purement politique).
- Aucune obligation de paix du travail n’est actuellement en vigueur (par exemple, la CCT est arrivée à échéance).
- La mesure est proportionnée et représente l’unique moyen de pression restant.
Mouvement de grève dans une entreprise de transport vaudoise
Les chauffeurs de bus d’une société de transport demandent une adaptation de leurs salaires à l’inflation. Les discussions avec la direction s’enlisent et la CCT de l’entreprise vient de se terminer sans accord de renouvellement. Face à ce blocage, le syndicat des transports appelle officiellement tous les chauffeurs à cesser le travail pour une journée afin de forcer la reprise des négociations.
À retenir
Résultat juridique : Cette grève est licite. Elle est proportionnée, appuyée par un syndicat, porte sur les relations de travail et intervient alors qu’aucune paix du travail n’est en vigueur. Les chauffeurs qui participent à la grève ne commettent aucune faute. Leurs contrats de travail sont temporairement suspendus. L’entreprise ne peut pas les licencier pour cet arrêt de travail, mais elle a le droit de retenir leur salaire pour la journée non travaillée.
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Questions fréquentes
Sources
- Constitution fédérale (Art. 28 Cst) ; Code des obligations (Art. 321d, Art. 328, Art. 336, Art. 337 CO)
