Véhicule de fonction en suisse
Un véhicule de fonction est une voiture fournie par l'employeur pour un usage professionnel et privé, constituant ainsi un salaire en nature.
Définition et explication
En Suisse, la mise à disposition d’un véhicule de fonction par l’employeur est une pratique courante, régie par le Code des obligations (CO) et le droit fiscal. Lorsqu’un employé est autorisé à utiliser le véhicule à des fins privées (trajets domicile-travail, week-ends, vacances), cet avantage est considéré comme un salaire en nature (Art. 322 CO). L’employeur a l’obligation de déclarer cette part privée sur le certificat de salaire de l’employé.
Sur le plan de la responsabilité, l’employé doit faire preuve de diligence (Art. 321a CO). En cas d’accident survenu lors d’un usage privé, sa responsabilité personnelle peut être engagée. En revanche, lors d’un usage strictement professionnel, le risque d’entreprise incombe généralement à l’employeur, sauf en cas de faute ou de négligence grave de la part du travailleur (Art. 321e CO).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un véhicule est confié à un employé pour ses déplacements professionnels.
- Quand l’employé est autorisé à l’utiliser pour ses trajets privés (soirs et week-ends).
- Lors de la déclaration fiscale annuelle, car la part privée s’ajoute au revenu imposable.
- En cas d’accident ou de dommage, pour déterminer qui assume la franchise de l’assurance.
Exemple concret d'accident en Suisse
Marc dispose d’un véhicule de fonction qu’il a le droit d’utiliser à titre privé. Un samedi, alors qu’il part faire des courses personnelles, il provoque un accident de la circulation par inattention, endommageant fortement la carrosserie de la voiture d’entreprise.
À retenir
Puisque l’accident s’est produit durant son temps libre et pour un usage privé, Marc est responsable du dommage. L’assurance casco de l’entreprise couvrira les frais de réparation, mais l’employeur est en droit d’exiger que Marc paie la franchise de l’assurance et assume l’éventuelle perte de bonus, selon les principes de responsabilité du travailleur.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 321a, CO art. 321e, CO art. 322
