Licenciement collectif en suisse
Le licenciement collectif désigne la résiliation, par l'employeur et dans un délai de 30 jours, d'un nombre défini de contrats de travail pour des motifs économiques ou structurels.
Définition et explication
En droit suisse du travail, un licenciement est qualifié de collectif lorsque l’employeur résilie un certain nombre de contrats dans un délai de 30 jours, pour des motifs qui ne sont pas inhérents à la personne des travailleurs (restructuration, baisse d’activité).
Selon l’article 335d du Code des obligations (CO), les seuils pour qualifier un licenciement de collectif dépendent de la taille de l’entreprise :
- 10 employés dans les entreprises de 20 à 99 travailleurs.
- 10 % du personnel dans les entreprises de 100 à 299 travailleurs.
- 30 employés dans les entreprises de 300 travailleurs ou plus.
L’employeur a l’obligation légale de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, l’ensemble des employés (Art. 335f CO). Vous avez le droit de recevoir toutes les informations utiles et de formuler des propositions pour éviter les congés ou en atténuer les conséquences. De plus, l’employeur doit obligatoirement aviser par écrit l’Office cantonal de l’emploi.
Si l’entreprise compte plus de 250 employés et envisage de licencier au moins 30 personnes, la négociation d’un plan social devient obligatoire (Art. 335h CO). Le non-respect du droit de consultation rend les licenciements abusifs, ce qui vous donne droit à une indemnité financière.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Restructuration majeure ou fermeture d’un site de production.
- Baisse drastique des commandes nécessitant une réduction rapide des effectifs.
- Délocalisation de l’activité commerciale ou industrielle.
- Difficultés financières poussant l’entreprise à réduire ses charges salariales.
Fermeture d'un atelier horloger
Une manufacture horlogère vaudoise emploie 120 personnes. Face à une diminution soudaine des exportations, la direction décide de fermer l’un de ses ateliers de montage. Elle remet une lettre de résiliation à 15 horlogers au cours du même mois, en respectant leurs délais de congé individuels. Toutefois, la direction prend cette décision unilatéralement, sans en discuter préalablement avec le personnel et sans avertir l’Office cantonal de l’emploi.
À retenir
Puisque l’entreprise compte entre 100 et 299 employés, le seuil légal du licenciement collectif est fixé à 10 % des effectifs, soit 12 employés. En licenciant 15 personnes en moins de 30 jours, l’employeur a procédé à un licenciement collectif au sens de l’article 335d CO.
Cependant, la procédure obligatoire n’a pas été respectée : l’employeur n’a ni consulté les travailleurs, ni avisé l’autorité cantonale. Par conséquent, les congés donnés sont qualifiés d’abusifs. Chaque employé licencié peut saisir le Tribunal des prud’hommes pour réclamer une indemnité pour licenciement abusif (pouvant s’élever jusqu’à deux mois de salaire), tout en conservant son droit régulier au paiement du salaire pendant le délai de congé.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 335d, CO art. 335f, CO art. 335h, CO art. 336a, CO art. 336c
