Location de services en suisse (lse) : règles et droits
La location de services est un contrat par lequel une agence met temporairement un travailleur à disposition d'une entreprise tierce, selon la LSE.
Définition et explication
En Suisse, la location de services, couramment appelée travail temporaire ou prêt de personnel, met en place une relation tripartite spécifique. D’un côté, le travailleur signe un contrat de travail avec une entreprise de location de services, qui agit comme agence de placement. De l’autre, cette agence met l’employé à la disposition exclusive d’une entreprise locataire, désignée comme l’entreprise d’affectation.
Cette forme de travail est strictement encadrée par la Loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) ainsi que par le Code des obligations (Art. 319 ss CO). Pour exercer en toute légalité, l’agence doit obtenir une autorisation cantonale et déposer une caution financière. En cas de placement transfrontalier, une autorisation du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est également exigée. Le but de la LSE est de vous protéger contre les abus éventuels et de garantir le maintien de conditions de travail justes, notamment le respect des conventions collectives de travail (CCT) en vigueur au sein de l’entreprise qui vous accueille.
Quand la location de services s'applique-t-elle ?
- Mission temporaire : Vous êtes engagé par une agence pour une durée déterminée afin de pallier un manque de personnel dans une autre entreprise.
- Cession de personnel : Une entreprise transfère une partie de ses collaborateurs à une autre entité à titre commercial et régulier.
- Délégation du pouvoir de direction : Le pouvoir de vous donner des directives de travail passe à l’entreprise d’affectation, bien que l’agence demeure votre employeur légal.
- Application des CCT : L’entreprise locataire est soumise à une convention collective étendue, ce qui oblige l’agence à s’aligner sur ces normes pour votre rémunération et vos horaires.
Exemple de prêt de personnel dans le secteur de la construction
Vous êtes monteur-électricien et vous concluez un contrat avec une agence de placement située à Genève. L’agence vous mandate pour travailler pendant quatre mois sur le grand chantier d’une entreprise de construction tierce. Sur place, le chef de chantier de l’entreprise de construction organise vos horaires et supervise vos tâches quotidiennes, mais c’est bien l’agence de placement qui verse votre salaire chaque fin de mois.
À retenir
Dans cette situation, l’agence de placement est juridiquement reconnue comme votre seul employeur. C’est elle qui a la charge d’établir vos fiches de salaire et de payer vos cotisations sociales (AVS, LPP, LAA). En revanche, l’entreprise de construction locataire assume la pleine responsabilité de la protection de votre santé et de la sécurité sur le chantier (Art. 10 LSE). Si vous êtes victime d’un accident professionnel, l’assurance-accidents de l’agence prendra en charge les frais, mais les autorités vérifieront si l’entreprise locataire a respecté ses obligations en matière de sécurité.
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Questions fréquentes
Votre employeur légal reste l’entreprise de location de services, c’est-à-dire l’agence de placement. C’est avec elle que vous signez votre contrat et c’est elle qui vous rémunère, selon l’article 12 LSE.
Oui, pour être valable, le contrat de travail de location de services doit impérativement revêtir la forme écrite (Art. 19 LSE) et préciser des éléments essentiels comme le type de travail, le lieu et le salaire.
Les délais de résiliation sont plus courts que la norme habituelle. Selon l’article 19 LSE, le préavis est de deux jours durant les trois premiers mois de travail ininterrompu, puis de sept jours entre le 4e et le 6e mois.
Non, si l’entreprise qui vous accueille est soumise à une Convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire, l’agence a l’obligation de vous verser au moins le salaire minimum prévu par cette CCT.
Oui, l’entreprise locataire peut vous engager de manière fixe à l’issue de votre mission. L’agence ne peut pas vous l’interdire. Toutefois, si l’engagement fixe a lieu dans les trois premiers mois, l’agence est en droit de facturer une indemnité à l’entreprise (Art. 22 LSE).
C’est l’agence de travail temporaire qui a la responsabilité de déduire et de verser vos cotisations sociales (AVS, AI, AC) et de vous affilier aux assurances obligatoires (LAA, LPP).
Oui, si vous avez signé un contrat-cadre sans garantie d’heures, vous conservez la liberté d’accepter ou de refuser individuellement chaque mission qui vous est proposée.
Absolument. Toute société pratiquant la location de services en Suisse doit détenir une autorisation cantonale et fournir des sûretés financières sous forme de caution pour garantir le paiement effectif des salaires.
Sources
- Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) art. 12 à 23 ; Code des obligations (CO) art. 319 et suivants.
