Congés usuels en suisse
Les congés usuels sont des jours ou des heures de repos accordés au travailleur pour faire face à des événements personnels spécifiques, comme un mariage, un décès ou un déménagement.
Définition et explication
Le Code des obligations, en son article 329 alinéa 3 CO, prévoit que l’employeur doit accorder au travailleur les heures et les jours de congé usuels. Cette disposition légale garantit que vous puissiez vous absenter pour régler des affaires personnelles urgentes ou participer à des événements majeurs sans devoir puiser dans votre solde de vacances annuelles.
La loi fédérale ne dresse aucune liste exhaustive et ne définit pas le nombre exact de jours accordés pour chaque situation. Ces durées sont établies par les usages locaux, les conventions collectives de travail (CCT) ou le règlement du personnel de votre entreprise. À titre indicatif, la pratique suisse accorde généralement un jour pour un déménagement et deux à trois jours pour un mariage ou le décès d’un proche.
Concernant la rémunération, la règle dépend de votre statut. Pour les collaborateurs percevant un salaire mensuel, ces jours de congé sont payés. En revanche, pour les employés rémunérés à l’heure, le versement du salaire durant ces absences n’est pas automatique, à moins qu’une clause contractuelle ou une CCT ne l’impose expressément. Lisez toujours attentivement votre règlement d’entreprise pour connaître l’étendue exacte de vos droits.
Dans quels cas le droit aux congés usuels s'applique-t-il ?
- Déménagement : Changement de votre domicile principal.
- Mariage : Célébration de votre propre mariage civil ou partenariat enregistré.
- Deuil : Décès d’un membre de votre famille proche (conjoint, enfant, parents, frère, soeur).
- Obligations officielles : Convocation par une autorité publique (par exemple le Juge de paix) ou inspection de l’équipement militaire.
- Recherche d’emploi : Temps libre accordé pendant le délai de congé pour effectuer des entretiens d’embauche.
- Rendez-vous médicaux : Consultations chez le médecin impossibles à planifier en dehors de vos heures de travail.
Exemple de congé usuel lors d'un déménagement en Suisse romande
Vous travaillez à temps plein pour une entreprise basée à Lausanne et vous avez prévu de déménager dans un nouvel appartement un mardi. Votre employeur accepte votre absence, mais vous indique que vous devrez déduire cette journée de votre solde de vacances annuelles. Vous consultez votre contrat de travail et les dispositions légales.
À retenir
Votre employeur commet une erreur. Selon l’article 329 alinéa 3 CO, un déménagement constitue un événement justifiant l’octroi d’un congé usuel. La pratique en Suisse romande octroie au moins un jour de congé payé pour ce motif. Vous avez tout à fait le droit d’exiger que cette journée soit considérée comme une absence justifiée payée et non comme un jour de vacances.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 329 al. 3 CO)
