Interdiction de payer les vacances (art. 329d co)
Règle impérative interdisant à l'employeur de remplacer les jours de vacances du travailleur par une prestation financière en cours de contrat.
Définition et explication
En droit du travail suisse, le repos effectif du travailleur constitue un principe fondamental. L’article 329d alinéa 2 du Code des obligations (CO) fixe une règle absolue : tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages.
Cette interdiction vise à protéger la santé et la sécurité de l’employé en lui garantissant une période de repos réel. Toute clause contractuelle prévoyant le rachat ou le paiement de jours de vacances en cours d’emploi est nulle de plein droit. Si l’employeur décide tout de même de verser une somme pour compenser des jours de congés non pris, il s’expose à un risque de double paiement. En effet, le travailleur conserve son droit de prendre effectivement ces jours de vacances ultérieurement, sans que l’employeur ne puisse exiger le remboursement de l’indemnité versée.
Quand cette interdiction s'applique-t-elle ?
- Contrat actif : Durant toute la durée des rapports de travail, même si l’employé demande expressément à se faire payer ses congés.
- Accumulation excessive : Même si l’employé a cumulé un grand nombre de jours de vacances sur plusieurs années, le paiement reste interdit.
- Bonus et primes : L’employeur ne peut pas convertir le droit aux vacances en un bonus ou une gratification de fin d’année.
Exemple d'un rachat de vacances illégal
Vous travaillez à temps plein et n’avez pas pris l’intégralité de vos vacances cette année en raison d’une forte charge de travail. Vous proposez à votre employeur de renoncer à deux semaines de vacances en échange d’une indemnité financière correspondant à votre salaire pour cette période. L’employeur accepte et vous verse cette somme avec votre salaire de décembre.
À retenir
Cet accord est juridiquement nul en vertu de l’article 329d CO. Votre droit à ces deux semaines de vacances reste intact. Vous pourrez exiger de prendre ces jours de repos l’année suivante. L’employeur ne pourra pas déduire l’indemnité financière déjà versée, car le Tribunal fédéral considère qu’il a violé une disposition impérative protégeant la santé du travailleur.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 329d al. 2 Code des obligations (CO) ; Art. 128 CO ; ATF 129 III 493 (Jurisprudence du Tribunal fédéral sur les travailleurs payés à l'heure).
