Démission avec effet immédiat du travailleur (co 337)
Rupture abrupte et justifiée du contrat de travail par l'employé, motivée par une faute grave de l'employeur ou son insolvabilité.
Définition et explication
En droit suisse du travail, l’article 337 du Code des obligations (CO) ne sert pas uniquement à l’employeur pour licencier un collaborateur. Il vous autorise également, en tant que travailleur, à rompre votre contrat sur-le-champ pour de justes motifs. Une démission avec effet immédiat est reconnue valable par les tribunaux lorsque la poursuite des relations de travail jusqu’à la fin de votre délai de congé ordinaire ne peut plus être exigée de bonne foi.
- Atteintes à la personnalité : Si vous subissez du harcèlement, des violences ou des insultes graves sur le lieu de travail et que l’employeur ne prend aucune mesure pour vous protéger (violation de l’article 328 CO).
- Défaut de paiement : Si votre salaire n’est plus versé malgré vos rappels et mises en demeure.
- Insolvabilité : Selon l’article 337a CO, si votre employeur fait faillite ou devient insolvable, vous pouvez exiger des garanties pour vos créances salariales. S’il ne les fournit pas dans un délai convenable, vous pouvez partir immédiatement.
Agissez rapidement. En droit suisse, un motif justifiant un départ immédiat perd sa validité si vous patientez trop longtemps (généralement plus de deux ou trois jours utiles) avant de donner votre congé.
Quand un employé peut-il démissionner avec effet immédiat ?
- Salaires impayés de manière persistante : Après une mise en demeure formelle restée sans effet.
- Atteinte grave à votre santé ou sécurité : L’employeur vous force à travailler dans des conditions dangereuses ou illégales.
- Harcèlement avéré : Harcèlement sexuel ou psychologique (mobbing) non traité par la direction malgré vos signalements.
- Insolvabilité avérée de l’entreprise : Absence de garanties financières fournies suite à votre demande (CO 337a).
- Modification unilatérale grave : L’employeur vous retire subitement l’essentiel de vos attributions ou vous impose des tâches dégradantes.
L'employeur qui cesse de verser les salaires
Vous travaillez comme spécialiste marketing dans une agence lausannoise. Depuis deux mois, votre employeur ne vous verse plus votre salaire, invoquant une mauvaise passe financière. Vous lui envoyez une mise en demeure par courrier recommandé, lui accordant un ultime délai de cinq jours pour régulariser la situation. Le délai s’écoule sans qu’aucun paiement ne soit effectué sur votre compte bancaire.
À retenir
Face à cette rupture grave du contrat par votre employeur, vous lui remettez une lettre de démission avec effet immédiat pour justes motifs (Art. 337 CO). Vous cessez le travail le jour même. Votre départ est parfaitement licite. Selon l’article 337b CO, vous êtes en droit de réclamer des dommages-intérêts correspondants aux salaires que vous auriez dû percevoir jusqu’à la fin de votre délai de congé ordinaire. Si votre départ n’était pas justifié, l’entreprise aurait pu réclamer une indemnité pour abandon de poste (CO 337d).
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 337, CO art. 337a, CO art. 337b, CO art. 337d, CO art. 328
