Démission en suisse : délais et procédure (co 335)
La démission est l'acte unilatéral par lequel un employé met fin à son contrat de travail de durée indéterminée en respectant un délai de congé.
Définition et explication
En droit suisse, la démission représente le droit pour un travailleur de mettre fin à son contrat de travail de durée indéterminée. Ce principe découle de la liberté de résiliation ancrée à l’article 335 du Code des obligations (CO). La démission est un droit formateur unilatéral: dès que l’employeur en prend connaissance, elle déploie ses effets et ne peut en principe plus être annulée sans l’accord des deux parties.
La forme de la démission
La loi suisse n’exige aucune forme particulière pour résilier un contrat de travail. Une démission annoncée oralement est juridiquement valable. Toutefois, l’article 8 du Code civil (CC) impose de pouvoir prouver ses allégations. Vous devez donc privilégier une lettre de démission envoyée par courrier recommandé ou remise en mains propres contre un reçu signé et daté par l’employeur ou les ressources humaines.
Les délais de congé (Art. 335b et 335c CO)
Sauf accord contraire dans le contrat ou une convention collective de travail (CCT), les délais légaux suivants s’appliquent :
- Temps d’essai : 7 jours calendaires pour n’importe quel jour.
- 1ère année de service : 1 mois pour la fin d’un mois.
- De la 2ème à la 9ème année : 2 mois pour la fin d’un mois.
- Dès la 10ème année : 3 mois pour la fin d’un mois.
Contrairement au licenciement par l’employeur, si l’employé donne son congé puis tombe malade, le délai de congé n’est pas suspendu. La protection de l’article 336c CO ne s’applique qu’aux congés donnés par l’employeur.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous avez trouvé un nouvel emploi et souhaitez changer d’employeur.
- Vous désirez vous réorienter professionnellement ou reprendre des études.
- Vous prenez une retraite anticipée et devez notifier la fin de votre activité.
- Vous mettez un terme à la relation de travail suite à un désaccord (démission ordinaire).
La démission de Sophie après 3 ans de service
Sophie travaille comme comptable à Genève depuis exactement 3 ans. Son contrat de travail ne prévoit aucune clause spécifique concernant les délais de congé, renvoyant ainsi au Code des obligations. Le 15 mai, elle décide de démissionner car elle a trouvé une meilleure opportunité ailleurs.
À retenir
Sophie étant dans sa troisième année de service, le délai légal de congé est de deux mois pour la fin d’un mois (art. 335c CO). Elle remet sa lettre de démission en mains propres le 15 mai. Le délai de deux mois commence à courir le 1er juin. Son contrat de travail prendra officiellement fin le 31 juillet. Son employeur devra lui verser son salaire jusqu’à cette date et lui remettre un certificat de travail complet.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 335, Art. 335b, Art. 335c, Art. 337, Art. 337d.
