Libération de l’obligation de travailler en suisse : règles (co)
Décision unilatérale par laquelle un employeur dispense son employé de venir travailler durant son délai de congé, tout en maintenant le versement de son salaire.
Définition et explication
En droit suisse du travail, la libération de l’obligation de travailler intervient fréquemment après la résiliation du contrat. L’employeur décide de vous dispenser de votre prestation de travail jusqu’à la fin de votre délai de congé. Bien que vous ne vous rendiez plus au bureau, votre contrat reste pleinement actif.
Conformément à l’article 324 du Code des obligations (CO), l’employeur se trouve en demeure d’accepter votre travail. Par conséquent, il doit obligatoirement maintenir l’intégralité de votre rémunération. Cela inclut votre salaire de base, le treizième salaire au prorata et les éventuelles indemnités fixes. Les frais professionnels liés directement à l’exécution du travail, comme les frais de déplacement, ne sont en revanche plus remboursés.
Cette mesure vise généralement à protéger les intérêts commerciaux de l’entreprise. Sachez que vous restez soumis à votre devoir de fidélité (Art. 321a CO) jusqu’au dernier jour de votre contrat. Vous ne pouvez donc pas nuire à la réputation de votre employeur ni concurrencer son activité durant cette période de dispense.
Quand la libération de l'obligation de travailler s'applique-t-elle ?
- Lors de la résiliation du contrat de travail (licenciement par l’employeur ou démission de l’employé).
- Lorsque l’employé dispose d’un accès à des informations confidentielles ou à une clientèle sensible.
- En cas de climat de travail particulièrement tendu ou de conflit ouvert avec la direction.
- Lorsque le successeur de l’employé a déjà pris ses fonctions et que la transition est terminée.
Exemple de dispense de travail pour un cadre
Monsieur Blanc est directeur commercial dans une entreprise informatique à Genève. Il remet sa démission pour rejoindre une entreprise concurrente. Son délai de congé contractuel est de trois mois. Craignant que Monsieur Blanc n’utilise ces trois derniers mois pour copier des listes de clients, son employeur actuel décide de le libérer immédiatement de son obligation de travailler, dès la réception de la lettre de démission.
À retenir
Monsieur Blanc doit rendre son ordinateur portable et ses clés d’accès le jour même. Il rentre chez lui mais continue de percevoir son salaire mensuel complet pendant trois mois. Son employeur lui impose de prendre ses dix jours de vacances restants durant cette période de dispense (Art. 329d CO). Monsieur Blanc ne peut pas commencer à travailler pour la société concurrente avant l’échéance exacte des trois mois, sauf si son employeur actuel lui accorde une autorisation écrite de fin anticipée des rapports de travail.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- CO art. 324 (Demeure de l'employeur), CO art. 321a (Devoir de diligence et de fidélité), CO art. 329d (Indemnité de vacances), CO art. 336c (Résiliation en temps inopportun)
