Tribunal des prud’hommes
Le Tribunal des prud'hommes est la juridiction civile suisse spécialisée dans la résolution des conflits découlant d'un contrat de travail.
Définition et explication
En Suisse, le Tribunal des prud’hommes (souvent rattaché au Tribunal de première instance selon l’organisation cantonale) est l’autorité judiciaire compétente pour trancher les litiges entre un travailleur et son employeur. Son but est d’offrir une justice accessible, rapide et adaptée aux spécificités du contrat de travail (art. 319 et suivants du Code des obligations).
La procédure devant cette juridiction est encadrée par le Code de procédure civile (CPC). Pour garantir l’accès à la justice, le législateur a prévu des règles favorables aux employés. Notamment, la procédure est gratuite pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30’000 CHF (art. 114 let. c CPC). De plus, la procédure simplifiée s’applique jusqu’à ce même montant (art. 243 CPC), ce qui permet au juge d’établir les faits d’office de manière plus souple.
Avant d’arriver devant le juge prud’homal, le litige doit obligatoirement passer par une Autorité de conciliation (art. 197 CPC). Cette étape préalable vise à trouver un accord amiable et à éviter un procès long et coûteux.
Quand saisir le Tribunal des prud'hommes ?
- Contestation d’un licenciement abusif ou d’un renvoi avec effet immédiat non justifié.
- Réclamation de salaires impayés, de bonus ou d’indemnités de vacances.
- Conflit concernant la rédaction ou le contenu d’un certificat de travail.
- Plainte pour harcèlement psychologique (mobbing) ou sexuel sur le lieu de travail.
- Demande de paiement pour des heures supplémentaires ou du travail supplémentaire non rémunéré.
Exemple de litige prud'homal en Suisse
Monsieur Dubois travaille comme vendeur. Son employeur le licencie avec effet immédiat, l’accusant à tort d’avoir volé de la marchandise. L’employeur refuse de payer le salaire du délai de congé de deux mois. Après une tentative de conciliation qui échoue, Monsieur Dubois saisit le Tribunal des prud’hommes pour réclamer 10’000 CHF de salaires arriérés et une indemnité pour licenciement injustifié.
À retenir
Le litige portant sur 10’000 CHF, la procédure est soumise à la procédure simplifiée et exempte de frais de justice (art. 114 CPC). Le Tribunal des prud’hommes entend les parties. L’employeur ne parvenant pas à prouver le vol, le juge constate que le licenciement immédiat est injustifié au sens de l’art. 337c CO. Le Tribunal condamne l’employeur à verser à Monsieur Dubois les salaires correspondant au délai de congé, ainsi qu’une indemnité équivalente à deux mois de salaire pour la brutalité de la rupture.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 34, 114, 197, 243 ; Code des obligations (CO) art. 319 ss, 336b, 337c.
