Congé pour proches aidants en suisse (co 329h)
Le congé pour proches aidants autorise un employé à s'absenter de manière rémunérée pour s'occuper d'un membre de sa famille malade ou accidenté.
Définition et explication
Le congé pour proches aidants, ou congé de courte durée pour la prise en charge de proches, est un droit protecteur inscrit dans le droit du travail suisse.
Conformément à l’art. 329h CO, Vous avez le droit de Vous absenter de votre poste, avec maintien de votre salaire, si Vous devez prodiguer des soins à un membre de votre famille ou à votre partenaire de vie atteint dans sa santé à la suite d’une maladie ou d’un accident.
- La durée de l’absence est limitée au temps strictement nécessaire, avec un plafond fixé à 3 jours par événement.
- Sur une année de service, le cumul de ces congés est plafonné à 10 jours au total. Exception faite de la prise en charge des propres enfants, pour laquelle cette limite annuelle de 10 jours ne s’applique pas, le droit restant ouvert à chaque nouvel événement médical.
Votre employeur prend en charge la totalité de votre salaire durant ces jours. Ce dispositif se distingue du congé prolongé de 14 semaines (art. 329i CO), qui s’applique exclusivement aux parents dont l’enfant est gravement malade et qui est indemnisé par le système des allocations pour perte de gain (APG).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Un membre de votre famille proche (enfant, conjoint, partenaire enregistré, parent) tombe soudainement malade ou subit un accident.
- Vous devez organiser en urgence une solution de garde ou accompagner le malade à des rendez-vous médicaux imprévus.
- Un médecin délivre un certificat médical confirmant l’état de santé du proche.
- Aucune autre personne de votre entourage ne peut raisonnablement assumer cette garde à votre place dans l’immédiat.
Un enfant fiévreux empêchant son parent de se rendre au travail
Vous travaillez à temps plein dans une entreprise genevoise. Un matin, votre fils de 6 ans se réveille avec une forte fièvre. L’école refuse de l’accueillir et aucune solution de garde externe n’est disponible. Vous prévenez votre employeur que Vous devez rester à domicile pour soigner votre enfant.
À retenir
En vertu de l’art. 329h CO, votre absence est justifiée. Vous bénéficiez d’un congé payé pouvant aller jusqu’à 3 jours pour cet épisode fiévreux, le temps que l’enfant guérisse ou que Vous trouviez une personne pour le garder. Votre employeur Vous versera 100% de votre salaire habituel. Il est en droit d’exiger la présentation d’un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant pour justifier cette absence rémunérée.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 329h CO (Congé pour la prise en charge de proches), Art. 329i CO (Congé de prise en charge d'un enfant gravement malade), Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG).
