Dumping salarial en suisse : loi et mesures
Le dumping salarial désigne une sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires et conditions de travail usuels dans une région ou une branche.
Définition et explication
En Suisse, le dumping salarial (ou sous-enchère salariale) se produit lorsqu’un employeur propose des salaires ou des conditions de travail nettement inférieurs à ceux qui sont considérés comme usuels dans une région ou une branche professionnelle spécifique.
Ce phénomène est étroitement surveillé depuis l’introduction de la libre circulation des personnes. Pour protéger les travailleurs et garantir une concurrence équitable entre les entreprises, la Suisse a mis en place des mesures d’accompagnement (FlaM).
Conformément à l’art. 360a du Code des obligations (CO) et à la Loi sur les travailleurs détachés (LDét), si des sous-enchères abusives et répétées sont constatées, les autorités peuvent intervenir. Les commissions tripartites cantonales et fédérales (composées de représentants de l’Etat, des employeurs et des syndicats) ont pour mission d’observer le marché du travail. Si le dumping est avéré, l’autorité peut édicter un Contrat-type de travail (CTT) fixant des salaires minimaux impératifs pour le secteur concerné.
Quand le dumping salarial est-il avéré ?
- Lorsqu’une entreprise étrangère détache du personnel en Suisse sans respecter les salaires minimaux ou usuels du lieu d’exécution.
- Lorsqu’un employeur local engage des collaborateurs à des tarifs drastiquement inférieurs à la moyenne de la profession.
- En cas de violation systématique d’une Convention collective de travail (CCT) dont le champ d’application a été étendu.
- Lorsque les conditions de travail (temps de repos, vacances) sont volontairement dégradées pour réduire les coûts de main-d’œuvre.
Exemple de dumping salarial sur un chantier romand
Vous êtes engagé comme menuisier sur un grand chantier dans le canton de Vaud par une entreprise sous-traitante. Alors que le salaire usuel pour votre fonction et votre expérience se situe autour de 28 francs de l’heure, votre contrat stipule une rémunération de seulement 16 francs de l’heure.
L’entreprise a engagé toute une équipe à ce tarif extrêmement bas afin de remporter l’appel d’offres face à ses concurrents locaux, créant ainsi une distorsion majeure sur le marché du travail cantonal.
À retenir
La commission tripartite vaudoise effectue un contrôle inopiné sur le chantier et constate cette sous-enchère flagrante. L’entreprise sera immédiatement convoquée pour s’expliquer. Si aucune entente n’est trouvée pour corriger la situation, le canton peut imposer un salaire minimum obligatoire via un Contrat-type de travail (CTT) pour ce secteur spécifique, en se fondant sur l’art. 360a CO.
De plus, l’employeur s’expose à des sanctions administratives sévères, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 francs et une interdiction d’offrir ses services en Suisse pendant plusieurs années.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 360a CO, Loi sur les travailleurs détachés (LDét)
