Règlement d’entreprise en suisse
Le règlement d'entreprise est un document édictant des directives internes sur l'hygiène, la sécurité et le comportement des travailleurs.
Définition et explication
En Suisse, le règlement d’entreprise (ou règlement du personnel) est un document qui précise les règles de fonctionnement interne de l’employeur. Il vient compléter le contrat individuel de travail et la Convention collective de travail (CCT) éventuelle.
- Obligation légale : Selon l’article 37 de la Loi sur le travail (LTr), l’établissement d’un règlement d’entreprise est obligatoire pour les entreprises industrielles. Pour les autres entreprises, il reste facultatif mais vivement recommandé.
- Contenu obligatoire : S’il est édicté sous le régime de la LTr, il doit impérativement contenir des dispositions sur la protection de la santé et la prévention des accidents.
- Contenu facultatif : L’employeur y inclut souvent des règles sur les horaires, l’utilisation du matériel informatique, les absences ou les directives comportementales.
Pour qu’il vous soit opposable, l’employeur doit respecter une procédure d’adoption stricte, impliquant l’information et la consultation des travailleurs (art. 38 LTr). Une fois adopté, il s’intègre automatiquement au contrat de travail.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Entreprises industrielles : L’employeur a l’obligation légale d’en rédiger un et de le soumettre à l’approbation des autorités cantonales.
- Entreprises non industrielles : Il s’applique dès lors qu’il a été valablement intégré au contrat de travail (généralement par une clause de renvoi signée par l’employé).
- Modification : Si l’employeur souhaite modifier ce règlement de manière défavorable pour vous, il doit souvent recourir au congé-modification (art. 336 CO).
- Sanctions : Il peut prévoir des amendes ou des avertissements en cas d’infraction aux directives internes.
Exemple d'application d'un règlement d'entreprise
Vous signez un contrat de travail en tant qu’employé de commerce. Le contrat indique que vous acceptez le règlement du personnel en vigueur. Ce document précise que l’usage d’internet à des fins privées est toléré durant les pauses, mais strictement interdit pendant les heures de travail. Quelque temps plus tard, votre employeur constate que vous passez plusieurs heures par jour sur des réseaux sociaux durant votre temps de travail.
À retenir
En vertu de son pouvoir de direction (art. 321d CO) et des règles fixées dans le règlement d’entreprise, l’employeur est en droit de vous sanctionner. Puisque le règlement interdit formellement cette pratique, vous vous exposez à un avertissement écrit. Si vous persistez malgré cet avertissement, l’employeur pourrait invoquer une violation de votre devoir de diligence et de fidélité (art. 321a CO), justifiant un licenciement ordinaire, voire un licenciement immédiat dans des cas d’abus extrêmes.
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Questions fréquentes
Non. La loi n’impose la création d’un tel règlement qu’aux entreprises de nature industrielle (art. 37 LTr). Toutefois, beaucoup de PME et de sociétés de services choisissent d’en rédiger un pour encadrer clairement les relations de travail et uniformiser les directives.
Tout dépend de la nature des modifications. S’il s’agit de simples directives organisationnelles, l’employeur peut les imposer unilatéralement. En revanche, si la modification touche un élément essentiel de votre contrat (baisse de salaire, augmentation du temps de travail non rémunéré), il doit vous proposer un congé-modification.
Non. La hiérarchie des normes s’applique. En cas de contradiction, les dispositions du contrat individuel de travail priment sur le règlement du personnel, à moins que le règlement ne soit plus favorable pour vous ou que le contrat ne prévoie expressément l’inverse de manière légale.
Oui, dans le cadre de la Loi sur le travail. L’article 38 LTr stipule que les travailleurs ou leurs représentants doivent être consultés et avoir la possibilité de s’exprimer avant l’adoption ou la modification d’un règlement d’entreprise formel.
Oui, mais de manière très restrictive. Le règlement peut prévoir des amendes disciplinaires, à condition qu’elles soient proportionnées, fixées par écrit à l’avance et que leur produit soit utilisé dans l’intérêt du personnel (art. 38 al. 2 LTr).
Selon l’article 39 LTr, le règlement approuvé doit être porté à la connaissance de chaque travailleur, par exemple par une distribution individuelle, une publication sur l’intranet de l’entreprise ou un affichage bien en vue sur le lieu de travail.
Une Convention collective de travail (CCT) est négociée entre des syndicats et des associations patronales, et s’impose à l’entreprise. Le règlement d’entreprise est rédigé unilatéralement par l’employeur (bien que le personnel soit consulté) pour préciser l’organisation interne.
Si le règlement vous est soumis lors de l’embauche, refuser de l’accepter entraînera probablement la non-signature de votre contrat. S’il est introduit en cours de relation de travail et contient de nouvelles charges importantes, votre refus obligera l’employeur à procéder à un congé-modification.
Sources
- LTr art. 37, LTr art. 38, LTr art. 39, CO art. 321a, CO art. 321d, CO art. 336
