Droit aux vacances en suisse
Garantie légale accordant au travailleur un minimum de quatre semaines de repos payé par année de service.
Définition et explication
En Suisse, le droit aux vacances est une protection impérative inscrite dans le Code des obligations (CO). Il vise à assurer le repos physique et psychique du travailleur. La loi fixe une durée minimale, mais votre contrat de travail ou une convention collective (CCT) peut prévoir un régime plus favorable.
Selon l’article 329a CO, l’employeur doit accorder chaque année au moins quatre semaines de vacances. Ce minimum passe à cinq semaines pour les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. Il est formellement interdit de remplacer les vacances par une prestation en argent tant que les rapports de travail durent (article 329d al. 2 CO). L’objectif est que vous preniez effectivement ce repos.
Le salaire doit être versé normalement durant cette période (salaire en nature compris). Si vous tombez malade durant vos congés, ces jours peuvent être récupérés ultérieurement, pour autant que l’incapacité soit attestée par un certificat médical probant.
Quand ce droit s'applique-t-il ?
- Dès le premier jour de l’engagement (droit calculé au prorata si l’année est incomplète).
- Pour tout type de contrat (CDD, CDI, temps partiel, apprentissage).
- Même si l’employé est payé à l’heure (le droit aux vacances se traduit souvent par un supplément de salaire explicite, par exemple 8,33% pour 4 semaines).
Maladie durant les vacances balnéaires
Vous travaillez comme comptable à Fribourg et prenez deux semaines de vacances en juillet pour partir en Espagne. Malheureusement, au troisième jour, vous contractez une forte grippe qui vous cloue au lit pendant cinq jours. Vous consultez un médecin sur place qui vous délivre un certificat médical attestant d’une incapacité totale de travail durant cette période.
À retenir
Les vacances ont pour but le repos et la récupération. Puisque la maladie vous a empêché d’atteindre ce but, les jours d’incapacité attestés médicalement ne comptent pas comme des vacances. Vous devez informer votre employeur immédiatement et lui transmettre le certificat. Ces cinq jours seront recrédités sur votre solde de vacances et pourront être pris ultérieurement, conformément à la jurisprudence liée à l’article 329c CO.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations (CO) art. 329a, 329b, 329c, 329d
