Contrat de stage en suisse
Le contrat de stage est un engagement à durée déterminée visant prioritairement la formation pratique de l'employé, régi par le Code des obligations suisse.
Définition et explication
En Suisse, le contrat de stage ne possède pas de disposition légale spécifique dans le Code des obligations (CO). Par conséquent, il est soumis aux règles générales du contrat de travail individuel (Art. 319 et suivants CO).
La caractéristique fondamentale d’un stage réside dans son but éducatif. Vous devez concevoir ce contrat pour offrir une formation pratique et une initiation au monde professionnel, et non pour remplacer un poste de travail ordinaire à moindre coût. Si la composante de rendement économique dépasse la dimension formative, l’autorité judiciaire requalifiera l’accord en contrat de travail standard.
Concernant la rémunération, le droit fédéral n’impose pas de salaire minimum. Toutefois, des conventions collectives de travail (CCT) ou des lois cantonales (notamment à Genève, Neuchâtel, Jura, Tessin et Bâle-Ville) fixent des seuils obligatoires. Les stages totalement non rémunérés demeurent exceptionnels et se limitent souvent à des périodes d’observation de très courte durée.
Quand le contrat de stage s'applique-t-il ?
- Lors de l’intégration d’un étudiant ou d’un jeune diplômé cherchant à acquérir une première expérience pratique.
- Dans le cadre d’un cursus académique exigeant une validation sur le terrain.
- Lorsqu’un programme cantonal ou fédéral soutient la réinsertion professionnelle.
- À condition que l’employeur fournisse un véritable encadrement formatif tout au long de la période définie.
Exemple de requalification d'un stage en Suisse
Une agence de marketing engage une étudiante pour un stage de six mois avec une rémunération symbolique de 500 CHF par mois. Après deux semaines, la stagiaire est laissée seule pour gérer les campagnes publicitaires de plusieurs clients majeurs, sans aucune supervision, remplaçant ainsi un collaborateur parti en congé maladie.
À retenir
Si le litige est porté devant le Tribunal des prud’hommes, le juge requalifiera très probablement ce stage en contrat de travail ordinaire (Art. 319 CO). En effet, l’aspect formateur est absent et l’étudiante effectue un travail productif complet. L’employeur sera alors condamné à lui verser rétroactivement un salaire usuel pour la branche, voire le salaire minimum légal si le canton en possède un, en plus de payer les cotisations sociales correspondantes.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 319, 322, 329a, 330a, 335b, 337 CO)
