Jours fériés en suisse : loi et droits au travail (ltr)

En Suisse, le traitement des jours fériés relève principalement du droit du travail et de la Constitution fédérale. Contrairement à une idée répandue, le niveau fédéral ne reconnaît qu’un seul jour férié officiel : la fête nationale du 1er août (Art. 110 Cst).

Cependant, l’article 20a de la Loi sur le travail (LTr) autorise les cantons à assimiler au maximum huit autres jours par an au dimanche. Ces jours fériés cantonaux bénéficient dès lors de la même protection légale que le repos dominical.

• Travailleurs payés au mois : Le salaire mensuel ne subit aucune déduction lorsque le travailleur chôme durant un jour férié officiel.
• Travailleurs payés à l’heure : L’employeur a l’obligation légale de rémunérer uniquement le 1er août. Le paiement des autres jours fériés dépend exclusivement de votre contrat individuel ou d’une Convention Collective de Travail (CCT) applicable.

Si votre employeur exige que vous travailliez un jour férié officiel, il doit respecter les conditions strictes relatives au travail dominical. Cela implique des autorisations spécifiques et, souvent, un supplément de salaire de 50 % ou une compensation en temps (Art. 19 LTr).

• Coïncidence avec les vacances : Si un jour férié officiel tombe un jour ouvrable pendant votre congé annuel, ce jour ne compte pas comme un jour de vacances. Vous économisez ce jour sur votre solde annuel.
• Jour férié tombant le week-end : La loi suisse ne prévoit aucune compensation si un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, sauf disposition plus favorable dans une CCT.
• Temps partiel : Vous avez droit à la rémunération du jour férié si et seulement si ce dernier tombe sur un jour où vous travaillez habituellement.
• Incapacité de travail : Si vous tombez malade un jour férié, ce jour n’est pas rattrapable. Le but de repos est considéré comme atteint.