Droit à la déconnexion
Liberté pour un employé de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de ses heures de travail, afin de garantir son temps de repos légal.
Définition et explication
En Suisse, bien qu’il n’existe pas de texte portant spécifiquement le nom de droit à la déconnexion, ce principe est fermement ancré dans les dispositions protégeant la santé des travailleurs. Avec l’essor du télétravail et des outils numériques, la frontière entre vie privée et vie professionnelle s’estompe, rendant cette protection essentielle.
L’employeur a le devoir légal de protéger et de respecter la santé de ses employés selon l’article 328 du Code des obligations (CO). De plus, la Loi sur le travail (LTr) impose des limites strictes concernant le temps de repos. En règle générale, un travailleur a droit à un repos quotidien consécutif d’au moins 11 heures (art. 15 LTr). Toute sollicitation en dehors des heures définies par le contrat de travail est donc en principe illégitime, sauf si un service de piquet a été formellement convenu et rémunéré.
Si vous répondez à des e-mails ou des appels professionnels le soir ou le week-end, ce temps doit être considéré comme du temps de travail effectif. L’employeur ne peut pas exiger une disponibilité permanente sans compenser ces heures et sans respecter les durées maximales de travail dictées par la loi suisse.
Quand le droit à la déconnexion s'applique-t-il ?
- Sollicitations hors horaires : Votre employeur vous contacte par e-mail, téléphone ou message (WhatsApp) le soir, le week-end ou pendant vos jours de repos.
- Vacances et jours fériés : Vous recevez des demandes professionnelles alors que vous êtes légalement en droit de vous reposer (art. 329a CO).
- Télétravail non encadré : Vos horaires se prolongent tard le soir sans que ce temps ne soit enregistré ni rémunéré par l’entreprise.
- Pression de réactivité : Votre contrat ne mentionne aucun service de piquet, mais votre direction exige une réponse immédiate en dehors du bureau.
Exemple concret : Appels du manager en soirée
Julien travaille comme chef de projet dans une agence à Genève avec des horaires de bureau classiques (8h00 – 17h00). Depuis quelques mois, son directeur lui envoie régulièrement des messages vers 20h30 pour lui demander des ajustements urgents sur des dossiers pour le lendemain. Julien, se sentant sous pression, se reconnecte à son ordinateur et travaille environ 45 minutes chaque soir pour répondre à ces demandes. Son employeur estime que cela fait naturellement partie des responsabilités du poste.
À retenir
Juridiquement, le directeur de Julien est en tort. Le temps passé par Julien à répondre à ces requêtes constitue du temps de travail effectif et doit lui être payé ou compensé en temps, y compris avec une éventuelle majoration pour travail du soir si les conditions légales sont remplies. Par ailleurs, Julien bénéficie du droit de couper son téléphone professionnel à 17h00. Si le directeur exige une disponibilité en soirée, il doit mettre en place un système de service de piquet formel, soumis à des règles strictes d’indemnisation et de droit au repos, conformément aux directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 328, 329a, 336 ; LTr art. 15 ; OLT 1
