Temps d’habillage au travail en suisse : droits et ltr
Le temps d'habillage constitue du temps de travail rémunéré s'il est imposé par l'employeur pour des raisons de sécurité ou d'hygiène.
Définition et explication
En droit du travail suisse, la question de savoir si le temps passé à revêtir une tenue professionnelle doit être payé a longtemps provoqué des litiges. Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et la jurisprudence du Tribunal fédéral, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif, et donc soumis à rémunération, si la tenue est imposée par l’employeur et doit impérativement être revêtue sur le lieu de travail.
Cette règle concerne particulièrement le personnel médical, les ouvriers de l’industrie ou les travailleurs de la construction. La Loi sur le travail (LTr) et l’Ordonnance 1 (OLT 1) protègent les employés afin d’éviter le travail non comptabilisé. Si un employeur refuse de payer ces minutes quotidiennes, le travailleur est en droit d’en réclamer le paiement rétroactif sous forme de travail supplémentaire.
Quand le temps d'habillage est-il payé ?
- L’employeur exige le port d’une tenue spécifique, comme un uniforme, une blouse ou un équipement de protection.
- Pour des raisons d’hygiène (cliniques, laboratoires) ou de sécurité (chantiers), cette tenue doit être mise directement sur le lieu de travail.
- L’employé ne dispose d’aucune liberté pour effectuer le trajet domicile-travail avec sa tenue professionnelle.
L'exemple d'un infirmier en milieu hospitalier
Vous travaillez comme infirmier dans un hôpital romand. Par mesure stricte d’hygiène, la direction vous interdit de faire le trajet depuis votre domicile avec votre blouse de travail. Vous devez arriver en tenue de ville, passer par le vestiaire, vous changer, puis rejoindre votre service.
À retenir
Étant donné que le changement de tenue est imposé sur le lieu de travail par votre employeur, ce laps de temps (qui représente souvent 10 à 15 minutes par jour) doit être comptabilisé comme du temps de travail rémunéré. Vous êtes en droit de badger avant d’entrer au vestiaire. En cas de refus de l’employeur, vous pouvez réclamer le paiement de ces heures pour les cinq dernières années.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Loi sur le travail (LTr) art. 13; Ordonnance 1 (OLT 1) art. 13; Code des obligations (CO) art. 321, 128.
