Mise à pied disciplinaire en suisse : loi et droits au travail
La mise à pied disciplinaire est une suspension temporaire de l'employé, parfois sans salaire, imposée par l'employeur suite à un manquement au travail.
Définition et explication
En droit du travail suisse, la mise à pied disciplinaire est une mesure forte par laquelle un employeur écarte temporairement un collaborateur de son poste de travail suite à une faute présumée ou avérée. Toutefois, l’employeur ne dispose pas d’un droit absolu de suspendre unilatéralement un employé sans lui verser son salaire.
La règle fondamentale repose sur la demeure de l’employeur (art. 324 CO). Si la direction vous renvoie chez vous alors que vous êtes apte et prêt à travailler, le salaire reste intégralement dû. Pour qu’une suspension non rémunérée soit légale, elle doit reposer sur une base juridique claire, telle qu’une clause explicite dans le contrat de travail, un règlement d’entreprise dûment signé, ou une Convention Collective de Travail (CCT). Sans cet accord préalable, retenir la rémunération constitue une violation des obligations de l’employeur.
La mise à pied est également utilisée comme mesure conservatoire pendant que l’entreprise mène une enquête interne (soupçon de vol, harcèlement, etc.) avant de décider d’un éventuel licenciement avec effet immédiat (art. 337 CO). Dans ce cas, la suspension permet de protéger les intérêts de l’entreprise tout en garantissant le paiement du salaire durant les quelques jours d’investigation.
Dans quelles situations la mise à pied disciplinaire s'applique-t-elle ?
- Faute contractuelle : L’employé enfreint les directives de l’entreprise (insubordination, non-respect des règles de sécurité) et le règlement prévoit la suspension comme sanction.
- Enquête interne : L’employeur soupçonne une faute grave (harcèlement, vol) et suspend le travailleur avec maintien du salaire le temps de clarifier les faits.
- Mesure conservatoire : La présence de l’employé perturbe gravement le climat de travail et son retrait temporaire est jugé nécessaire pour ramener le calme.
- Alternative au licenciement : L’entreprise sanctionne un comportement inapproprié par une suspension de quelques jours plutôt que de mettre fin au contrat.
Suspension sans solde non justifiée dans un commerce
Monsieur Rossi est vendeur dans une boutique à Genève. Suite à une dispute avec un client agressif, son responsable lui ordonne de rentrer chez lui sur-le-champ et lui annonce une mise à pied de deux semaines sans salaire, à titre de sanction. Le contrat de travail de Monsieur Rossi est standard et ne mentionne aucune mesure disciplinaire de ce type. Le règlement d’entreprise est également silencieux sur les suspensions sans solde.
À retenir
L’employeur de Monsieur Rossi est en tort. En l’absence de base légale ou contractuelle prévoyant la suspension non rémunérée, l’employeur se trouve en demeure d’accepter les services de son employé au sens de l’article 324 CO. Monsieur Rossi doit immédiatement informer son patron par écrit qu’il conteste la sanction et qu’il se tient à disposition pour travailler. L’entreprise sera ainsi dans l’obligation de lui verser l’intégralité de son salaire pour ces deux semaines, même s’il a dû rester chez lui. La sanction infligée était illicite.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 324 (Demeure de l'employeur), CO art. 321a (Devoir de fidélité), CO art. 328 (Protection de la personnalité du travailleur), CO art. 337 (Résiliation immédiate pour justes motifs)
