Motivation du licenciement
Le droit pour un employé ou un employeur d'exiger que la partie qui résilie le contrat de travail justifie sa décision par écrit.
Définition et explication
En droit du travail suisse, le principe de la liberté de résiliation prévaut. Cela signifie qu’un employeur ou un employé peut mettre fin au contrat de manière unilatérale sans avoir besoin d’un motif particulier, pour autant que les délais de congé légaux ou contractuels soient respectés. Cependant, l’article 335 alinéa 2 du Code des obligations (CO) instaure un droit strict à la motivation du licenciement.
La partie qui donne le congé doit obligatoirement en indiquer les motifs par écrit si l’autre partie le demande expressément. Cette obligation est fondamentale pour garantir la transparence des relations de travail. Pour l’employé, obtenir les motifs réels de son renvoi permet d’évaluer concrètement si le congé est potentiellement abusif au sens de l’article 336 CO. Si l’employeur refuse de donner les motifs ou s’il fournit des explications mensongères, il s’expose à ce qu’un juge interprète ce silence ou ce mensonge en sa défaveur lors d’une procédure prud’homale.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’un licenciement ordinaire donné par l’employeur sans explication spontanée.
- Lors d’une démission donnée par l’employé (l’employeur est également en droit d’exiger de connaître les raisons du départ).
- Lorsqu’un travailleur soupçonne d’être victime d’un congé abusif et prépare un recours aux prud’hommes.
- Lors d’un licenciement avec effet immédiat, pour vérifier si les justes motifs invoqués sont réels et suffisants.
Demande de motifs suite à un renvoi soudain
Vous travaillez depuis trois ans comme comptable dans une PME genevoise. Du jour au lendemain, votre directeur vous remet une lettre de licenciement ordinaire respectant votre délai de congé de deux mois, mais le document ne contient aucune explication sur les causes de ce renvoi. Vous vous demandez si vous avez commis une faute professionnelle ou si l’entreprise fait face à des difficultés économiques.
À retenir
Vous avez le droit absolu, selon l’article 335 al. 2 CO, d’envoyer un courrier recommandé à votre directeur pour exiger les motifs écrits de votre licenciement. L’employeur est alors contraint par la loi de vous répondre avec les raisons réelles et véridiques de sa décision. S’il invoque une prétendue restructuration économique alors qu’il vous a secrètement licencié en raison de votre âge ou d’un récent problème de santé, vous pourrez utiliser cette motivation fausse ou insuffisante comme preuve pour attaquer le licenciement pour abus devant le Tribunal des prud’hommes et réclamer une indemnité financière.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 335 al. 2, CO art. 336
