Fonction dirigeante élevée en suisse (ltr)
Statut d'un employé exerçant un pouvoir de décision majeur sur l'entreprise, l'excluant des dispositions protectrices de la Loi sur le travail (LTr).
Définition et explication
En droit suisse, l’article 3 alinéa 1 lettre d de la Loi sur le travail (LTr) prévoit que les employés occupant une fonction dirigeante élevée ne sont pas soumis à cette loi. Cela signifie que les règles protectrices concernant la durée maximale du travail, les temps de repos, le travail de nuit, du dimanche et la compensation du travail supplémentaire ne s’appliquent pas à eux.
L’article 9 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) précise qu’une fonction dirigeante élevée implique de disposer d’un pouvoir de décision indépendant et d’avoir une influence déterminante sur la structure, la stratégie ou la marche des affaires de l’entreprise. Il ne suffit pas de posséder le titre de « Directeur » ou de « Manager » sur un contrat de travail. Les juges du Tribunal des prud’hommes examinent les compétences réelles (engagement de personnel, droit de signature, pouvoir financier global).
Attention, bien que soustraits à la LTr, ces cadres restent protégés par le Code des obligations (CO). L’employeur conserve un devoir de protection de la personnalité et de la santé du travailleur (art. 328 CO).
Quels sont les critères et conséquences de ce statut ?
- Pouvoir de décision réel : L’employé doit pouvoir engager l’entreprise de manière décisive, par exemple en décidant du budget ou du licenciement de personnel.
- Position dans la hiérarchie : Le collaborateur répond généralement directement au Conseil d’administration ou à la Direction générale.
- Exclusion de la LTr : Il n’y a pas de limitation légale de la durée hebdomadaire de travail (pas de plafond à 45 ou 50 heures).
- Heures supplémentaires : Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un cadre supérieur ne peut généralement pas réclamer le paiement de ses heures supplémentaires (art. 321c CO). Son salaire très élevé est présumé compenser cet engagement, sauf convention écrite contraire.
Le cas d'un directeur qui réclame des heures supplémentaires
Monsieur X est engagé comme Directeur des ventes pour la Suisse romande avec un salaire annuel de 190’000 CHF. Son contrat stipule un temps de travail de 42 heures, mais il travaille régulièrement 55 heures par semaine. Il fait partie de la direction de l’entreprise, signe les contrats majeurs de manière autonome et gère une équipe de 40 personnes. À la suite de son licenciement, il réclame à son employeur le paiement de 400 heures supplémentaires devant le Tribunal des prud’hommes.
À retenir
Le tribunal rejettera très probablement la demande de Monsieur X. Au vu de ses responsabilités (influence sur la stratégie, encadrement de 40 personnes) et de sa rémunération élevée, il occupe une fonction dirigeante élevée au sens de la LTr. De plus, la jurisprudence suisse considère que pour les cadres supérieurs, l’accomplissement d’heures supplémentaires est inclus dans leur salaire global. Sans une clause contractuelle prévoyant explicitement le paiement des heures en sus, Monsieur X n’obtiendra aucune compensation financière pour ce temps supplémentaire.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 3 LTr, Art. 9 OLT 1, Art. 321c CO, Art. 328 CO
