Convention collective de travail (cct)
Accord écrit entre employeurs et syndicats définissant les conditions minimales de travail et les salaires d'une branche spécifique.
Définition et explication
La Convention collective de travail (CCT) est un accord cadre régi par les articles 356 et suivants du Code des obligations (CO). Elle est négociée entre des associations d’employeurs et des syndicats de travailleurs afin de définir des règles communes pour une branche économique donnée (ex: hôtellerie, construction, coiffure).
Contrairement aux dispositions générales du Code des obligations, la CCT fixe des normes précises et souvent plus favorables pour le travailleur, telles que des salaires minimaux, un 13ème salaire, une durée de travail hebdomadaire spécifique ou des vacances supplémentaires.
Les clauses de la CCT ont un effet normatif (Art. 357 CO) : elles s’appliquent directement et impérativement aux contrats de travail individuels. Tout accord individuel contraire à la CCT est nul, sauf s’il est plus favorable au salarié (principe de faveur).
Quand la CCT s'applique-t-elle ?
- Affiliation directe : Votre employeur est membre de l’association patronale signataire et vous êtes membre du syndicat (ou la CCT couvre tous les employés de l’entreprise).
- Extension (Force obligatoire) : Le Conseil fédéral ou une autorité cantonale a étendu la validité de la CCT à toute la branche économique, obligeant même les employeurs non-membres à la respecter.
- Mention contractuelle : Votre contrat de travail individuel fait explicitement référence à la CCT comme partie intégrante de l’accord.
Exemple : Le cuisinier et les vacances
Marc travaille comme cuisinier dans un restaurant à Genève. Son contrat de travail individuel, signé lors de son engagement, stipule qu’il a droit à 4 semaines de vacances par an et ne mentionne aucun 13ème salaire.
Cependant, le secteur de la restauration est soumis à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT ou L-GAV), qui a été déclarée de force obligatoire.
À retenir
Bien que le contrat de Marc indique 4 semaines, la CCNT impose obligatoirement 5 semaines de vacances pour sa catégorie et prévoit un 13ème salaire. En vertu de l’article 357 CO, les dispositions impératives de la CCT remplacent automatiquement les clauses moins favorables du contrat individuel.
Marc est donc en droit de réclamer sa 5ème semaine de vacances et son 13ème salaire rétroactivement, même s’il a signé un contrat disant le contraire. Il devra saisir le Tribunal des prud’hommes si son employeur refuse de s’exécuter.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 356, CO art. 357, CO art. 358
