Incapacité de travail
L'incapacité de travail désigne l'impossibilité temporaire pour un employé d'exercer sa profession pour des raisons de santé.
Définition et explication
L’incapacité de travail survient lorsque vous êtes dans l’impossibilité d’exercer votre profession suite à une maladie ou un accident. En Suisse, ce concept est strictement encadré par le Code des obligations (CO) pour protéger les travailleurs. Dès le premier jour de votre absence, vous avez le devoir d’informer votre employeur. La loi prévoit des mécanismes précis pour garantir le maintien de votre salaire et vous protéger contre une résiliation du contrat en temps inopportun.
Selon l’article 324a CO, si l’empêchement de travailler n’est pas de votre faute, l’employeur doit vous verser votre salaire pour une durée limitée, calculée selon votre ancienneté (souvent via les échelles de Berne, Bâle ou Zurich), à moins qu’une assurance perte de gain maladie ne soit prévue dans votre contrat. De plus, l’article 336c CO instaure des périodes de protection, appelées délais de blocage, durant lesquelles votre employeur ne peut pas vous licencier.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Maladie classique : Grippe, infection ou toute affection nécessitant un repos médical.
- Accident : Qu’il soit professionnel ou survenu durant votre temps libre (accident non professionnel).
- Épuisement professionnel : Un burnout attesté par un médecin justifie légalement une incapacité.
- Grossesse : Complications de santé survenant avant le début de votre congé maternité officiel.
Accident de ski et incapacité d'un employé dans le canton de Vaud
Vous êtes engagé depuis trois ans comme informaticien dans une entreprise. Un dimanche, vous vous blessez gravement au genou en skiant, nécessitant une opération et un mois de repos absolu. Le lundi matin, vous contactez votre direction pour les informer de votre impossibilité de vous rendre au bureau.
À retenir
Dans cette situation, vous vous trouvez en incapacité de travail due à un accident non professionnel. Vous devez envoyer un certificat médical à votre employeur dans les plus brefs délais. Votre salaire sera pris en charge par l’assurance-accidents (LAA) de l’entreprise, généralement à hauteur de 80%. Par ailleurs, selon l’article 336c CO, vous êtes protégé contre le licenciement pendant 90 jours, car vous êtes dans votre troisième année de service.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 324a, CO art. 329b, CO art. 336c, LAA art. 16
