Un avenant de travail valable et prêt à signer
Un avocat ou un juriste JuriUp rédige l'avenant qui modifie votre salaire, votre horaire ou votre lieu de travail. Accompagnement de A à Z, prix annoncé à l'avance, réponse sous 24h.
Changer son contrat ne devrait pas créer un litige
Employeur ou employé, vous vous êtes mis d'accord sur un changement, mais vous craignez qu'un échange de messages ou une promesse orale ne suffise pas à le protéger.
Un accord oral difficile à prouver
Le contrat de travail n'est en principe soumis à aucune forme spéciale (art. 320 al. 1 CO), mais un accord oral reste difficile à prouver le jour où les parties ne s'entendent plus.
Une clause qui peut être nulle
Un avenant ne peut pas déroger, au détriment du travailleur, aux dispositions listées à l'art. 362 CO : une telle clause est nulle.
Un changement subi en silence
Encaisser un salaire réduit sans protester peut être interprété comme une acceptation, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Votre démarche en 4 étapes
Vous décrivez le changement convenu, un professionnel s'occupe de la rédaction.
Décrivez le changement convenu
Indiquez en ligne ce qui change : salaire, horaire, lieu de travail, fonction ou autre point du contrat.
Analyse de votre contrat
Un avocat ou un juriste JuriUp relit votre contrat actuel et vérifie que le changement respecte les règles impératives.
Rédaction de l'avenant
Vous recevez un avenant clair, avec la date d'effet et les clauses utiles, prêt à être relu et signé.
Signature et conservation
Les deux parties signent et conservent un exemplaire. Vous savez quoi faire si une information écrite est requise.
De l'analyse du contrat à l'avenant signé
Un professionnel s'occupe du fond juridique et de la forme écrite.
Vérification du contrat
Votre contrat et le changement voulu sont examinés au regard de la loi.
- Contrat actuel
- Clauses impératives
- Convention collective éventuelle
Avenant sur mesure
Un texte précis, sans ambiguïté, qui reprend exactement ce que vous avez convenu.
- Salaire et suppléments
- Horaire et lieu de travail
- Date d'effet
Conseils après signature
Vous savez comment conserver la preuve et quoi faire si l'autre partie conteste.
- Preuve écrite
- Information écrite du travailleur
- Réponse à un refus
Un avenant fiable, sans les rendez-vous en cabinet
Prix annoncé à l'avance
Vous connaissez le coût avant de vous engager, sans surprise.
Professionnels expérimentés
Des avocats et des juristes en droit du travail suisse relisent votre situation.
Réponse sous 24h
Vous savez rapidement si votre demande peut être traitée et comment.
Confidentialité
Vos données contractuelles et salariales restent protégées.
100% en ligne
Aucun déplacement : tout se fait à distance, à votre rythme.
Sans engagement
Vous décidez de la suite une fois votre situation présentée.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel pour un avenant
Cabinet classique
Pour une modification de contrat
- Rendez-vous à fixer avant tout échange
- Coût souvent connu seulement après le travail
- Avenant rédigé sans suivi après signature
- Délais d'attente pour un acte simple
JuriUp
Pour une modification de contrat
- Demande en ligne, à toute heure
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L'avenant au contrat de travail en Suisse, expliqué simplement
Ce que la loi permet, ce qu'elle interdit et ce qu'un écrit change en pratique.
Un avenant est un accord écrit qui modifie le contrat de travail en cours. Le contrat de travail n'est en principe soumis à aucune forme spéciale (art. 320 al. 1 CO), et les parties fixent librement son contenu dans les limites de la loi (art. 19 CO). Un avenant oral peut donc être valable, mais il est difficile à prouver : l'écrit est vivement conseillé. Pour comprendre la notion, consultez la page Droit du travail. Selon votre secteur, une convention collective, un contrat-type ou une règle cantonale peut aussi s'appliquer.
Les options possibles
Avenant d'un commun accord
Employeur et travailleur s'entendent sur le changement et le consignent par écrit. C'est la voie la plus sûre pour le salaire, l'horaire ou le lieu de travail.
Simple instruction de l'employeur
L'employeur peut donner des instructions sur l'exécution du travail, que le travailleur observe selon les règles de la bonne foi. Un changement essentiel du contrat demande en revanche l'accord du travailleur.
Ce que règle la procédure
- Salaire et heures : Une clause sur les heures supplémentaires doit être écrite si elle déroge à la majoration d'un quart au moins prévue par l'art. 321c al. 3 CO. Pour la rémunération variable, voyez 13e salaire ou gratification.
- Information écrite : Si le salaire, un supplément salarial, la fonction ou la durée hebdomadaire changent, l'employeur communique la modification par écrit au travailleur, au plus tard un mois après qu'elle a pris effet (art. 330b al. 2 CO). Cela vaut pour un rapport de travail de durée indéterminée ou de plus d'un mois (art. 330b al. 1 CO).
- Limites impératives : Un avenant ne peut pas déroger, au détriment du travailleur, aux dispositions de l'art. 362 al. 1 CO, comme les vacances (art. 329a CO). Une telle clause est nulle (art. 362 al. 2 CO).
- Renonciation : Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant le contrat et le mois qui suit sa fin, aux créances issues de dispositions impératives (art. 341 al. 1 CO). Si vous refusez un changement, voyez accepter ou refuser un congé-modification.
Combien de temps faut-il compter ?
Aucun article du CO ne fixe de délai pour accepter un avenant. Lorsque l'acceptation expresse n'était pas à attendre, le contrat est réputé conclu si l'offre n'est pas refusée dans un délai convenable (art. 6 CO). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le travailleur qui encaisse un salaire réduit sans protester pendant un certain temps peut être présumé avoir accepté : protestez par écrit si vous refusez. Le délai d'un congé est d'un mois la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois ensuite (art. 335c al. 1 CO). Si vous refusez, l'employeur peut résilier avec une offre de nouvelles conditions. Pour les coûts d'un éventuel litige, voyez combien coûte un procès aux prud'hommes.
- Code des obligations (CO), contrat de travail, art. 320
- Contrats de travail, informations officielles
Tout ce que vous voulez savoir
Non, en principe : le contrat de travail n'est soumis à aucune forme spéciale (art. 320 al. 1 CO). L'écrit reste toutefois conseillé, car un accord oral est difficile à prouver.
Non, pas par simple instruction. S'il n'obtient pas votre accord, il peut résilier le contrat avec une offre de nouvelles conditions. Le délai de congé s'applique alors (art. 335c CO).
Le silence ne vaut pas acceptation en principe. Selon le Tribunal fédéral, encaisser un salaire réduit sans protester pendant un certain temps peut toutefois être présumé une acceptation : protestez par écrit.
Non. Les dispositions de l'art. 362 al. 1 CO, dont la durée des vacances (art. 329a CO), ne peuvent pas être modifiées à votre détriment. Une clause contraire est nulle (art. 362 al. 2 CO).
Oui, pour le salaire, les suppléments salariaux, la fonction ou la durée hebdomadaire : par écrit, au plus tard un mois après la prise d'effet (art. 330b al. 2 CO).
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Ressources sur l'avenant au contrat de travail
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