Droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux en Suisse : consentement des parents, retrait et recours

1. Qui peut consentir : l'enfant ou ses parents ?

La loi ne fixe aucun âge à partir duquel un enfant décide seul de son image. Elle part de la capacité de discernement, définie à l'art. 16 CC : est capable de discernement toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, d'une déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables. Elle s'apprécie au cas par cas, selon la maturité de l'enfant et la portée de ce qu'on lui demande.

L'art. 19c al. 1 CC prévoit que les personnes capables de discernement, mais privées de l'exercice des droits civils, exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome, sous réserve des cas où la loi exige le consentement du représentant légal. Selon l'art. 19c al. 2 CC, les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité. Concrètement, un adolescent mûr peut refuser que sa photo soit diffusée, même si ses parents y étaient favorables.

2. Écoles, clubs et associations : que peuvent-ils publier ?

Une école, un club sportif ou une association qui publie des photos d'enfants sur un site, une page Facebook ou Instagram doit pouvoir justifier la publication : par le consentement, par un intérêt prépondérant ou par la loi (art. 28 al. 2 CC). Le plus sûr pour l'organisation reste un consentement clair, donné pour un usage précis.

La loi sur la protection des données (LPD) offre un second fondement. Elle régit le traitement de données personnelles effectué par des personnes privées (art. 2 al. 1 LPD), ce qui inclut les écoles privées, les clubs et les associations. L'image d'une personne identifiable est en pratique une donnée personnelle. Traiter des données personnelles contre la manifestation expresse de la volonté de la personne concernée constitue notamment une atteinte à la personnalité (art. 30 al. 2 let. b LPD). Cette atteinte est illicite, à moins d'être justifiée par le consentement, par un intérêt privé ou public prépondérant, ou par la loi (art. 31 al. 1 LPD).

Pour les écoles publiques, les règles dépendent du canton et de l'établissement : directives des autorités scolaires, règlement interne, formulaire d'autorisation en début d'année. Renseignez-vous auprès de la direction de l'établissement et conservez les formulaires que vous avez signés. Si vous dirigez un club ou une association et souhaitez cadrer vos pratiques, une politique de confidentialité rédigée en ligne aide à documenter l'usage des images.

3. Le parent séparé qui publie sans l'accord de l'autre

Prenons Milan A., père de deux enfants, séparé de la mère. Il publie régulièrement sur un profil ouvert des photos de sa fille de sept ans, alors que la mère s'y oppose. Qui a raison ? La loi ne répond pas expressément à la question de la publication, mais elle fournit un cadre.

En principe, l'enfant est soumis pendant sa minorité à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère (art. 296 al. 2 CC). L'art. 304 al. 2 CC permet aux tiers de bonne foi de présumer que chaque parent agit avec le consentement de l'autre, mais cette présomption protège le tiers (par exemple une plateforme ou un club) : elle ne signifie pas que chaque parent peut publier seul.

Selon l'art. 301 al. 1bis CC, le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes, ainsi que d'autres décisions si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable. Le texte ne range pas expressément la publication sur les réseaux sociaux parmi les décisions courantes, et la qualification dépend des circonstances de chaque cas. Par prudence, en cas de désaccord entre parents, mieux vaut ne pas publier.

L'APEA peut rappeler les père et mère à leurs devoirs et leur donner des indications ou instructions relatives au soin et à l'éducation de l'enfant (art. 307 al. 3 CC). Si un litige entre parents est tranché par un tribunal, l'enfant est entendu personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas (art. 298 al. 1 CPC), et le tribunal peut exhorter les parents à tenter une médiation (art. 297 al. 2 CPC). Si la publication s'inscrit dans un conflit plus large sur la prise en charge de l'enfant, la page sur la demande ou modification de la garde des enfants peut vous aider.

Un exemple de parcours : dans un arrêt 5A_318/2016 du 10 octobre 2016, le Tribunal fédéral a traité le cas de parents séparés, titulaires de l'autorité parentale conjointe, où le père avait publié de nombreuses photos de leur fille sur Facebook. L'autorité de protection avait ordonné leur suppression, puis l'autorité cantonale avait renvoyé le dossier pour un examen concret des photos. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de la mère contre cette décision de renvoi, car elle ne causait pas de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). L'arrêt ne tranche donc pas le fond : il illustre surtout que l'examen se fait photo par photo.

4. Demander le retrait et saisir la justice

La première démarche est presque toujours amiable : demander le retrait à l'auteur de la publication, puis, si nécessaire, signaler le contenu à la plateforme. Les délais de suppression et la procédure de signalement dépendent de chaque réseau. Si cela ne suffit pas, le Code civil vous donne des moyens précis.

Selon l'art. 28a al. 1 CC, vous pouvez requérir le juge d'interdire une atteinte illicite si elle est imminente, de la faire cesser si elle dure encore, ou d'en constater le caractère illicite si le trouble qu'elle a créé subsiste. L'art. 28a al. 2 CC permet de demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. L'art. 28a al. 3 CC réserve les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral. Fondée sur la LPD, l'action peut aussi viser l'interdiction d'un traitement déterminé de données personnelles ou leur effacement (art. 32 al. 2 LPD).

Les art. 28 et 28a CC ne fixent aucun délai pour agir en protection de la personnalité, mais plus vous attendez, plus la diffusion progresse et plus la preuve du trouble devient délicate. Les frais d'une procédure dépendent du canton et de l'affaire. La LPD ne dit pas expressément que le consentement peut être retiré en tout temps : le fondement le plus proche est l'art. 30 al. 2 let. b LPD, qui fait du traitement contre la volonté expresse de la personne concernée une atteinte à la personnalité, sauf justification. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence publie par ailleurs des informations sur la prise et la publication de photos, que vous pouvez consulter.