Certificat de travail en suisse : droit et contenu (co 330a)
Document écrit remis par l'employeur au salarié attestant de la nature et de la durée des rapports de travail, ainsi que de la qualité du travail et du comportement.
Définition et explication
En droit suisse, le certificat de travail est un document que l’employeur a l’obligation de fournir au salarié, conformément à l’article 330a du Code des obligations (CO). Il ne s’agit pas d’une faveur mais d’un droit strict du travailleur. Ce document joue un rôle central pour l’avenir professionnel de l’employé car il sert de référence pour les futures postulations.
Le certificat doit respecter plusieurs principes fondamentaux cumulatifs :
- Principe de vérité : Le contenu doit être conforme à la réalité. Les éloges complaisants ou les critiques infondées sont proscrits.
- Principe de bienveillance : La formulation doit faciliter l’avenir économique du travailleur. Toutefois, la bienveillance ne doit pas entraver la vérité.
- Principe de complétude : Il doit couvrir toute la durée de l’emploi et mentionner toutes les fonctions importantes occupées.
- Interdiction du langage codé : Les formulations à double sens (par exemple : « Il s’est efforcé de… » pour signifier un échec) sont interdites.
Le salarié peut demander deux types de documents : le certificat complet (nature, durée, prestations et conduite) ou l’attestation de travail (uniquement nature et durée, sans appréciation).
Quand pouvez-vous demander ce document ?
- À tout moment : Vous pouvez demander un certificat intermédiaire pendant les rapports de travail, par exemple lors d’un changement de chef ou d’une réorganisation.
- À la fin du contrat : Lors de la résiliation des rapports de travail (licenciement ou démission).
- Après le départ : Le droit de demander un certificat se prescrit par 10 ans (art. 127 CO).
Exemple : L'omission problématique
Madame Richard travaille comme assistante de direction depuis 5 ans dans une PME vaudoise. Durant sa dernière année, elle a également géré la comptabilité suite au départ d’un collègue. Lors de sa démission, son employeur lui remet un certificat de travail élogieux mais qui ne mentionne que son poste d’assistante, passant sous silence son expérience en comptabilité.
À retenir
Madame Richard est en droit de refuser ce certificat et d’en demander la rectification. En vertu du principe de complétude, le certificat doit refléter l’ensemble des tâches significatives effectuées. L’expérience comptable étant un atout majeur pour sa carrière, l’employeur doit l’ajouter. Si l’employeur refuse, elle pourra saisir le Tribunal des prud’hommes (procédure généralement gratuite jusqu’à une certaine valeur litigieuse).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations (CO) art. 330a; CO art. 127
