Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 91 LEIDevoir de diligence de l’employeur et du destinataire de services

Chapitre 12 Obligations Section 1 Obligations de l’étranger, de l’employeur et du destinataire de services

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Avant d’engager un étranger, l’employeur doit s’assurer qu’il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes.

2Quiconque sollicite, en Suisse, une prestation de services transfrontaliers doit s’assurer que la personne qui fournit la prestation de services est autorisée à exercer une activité en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 91 LEI, du plus récent au plus ancien.

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