Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 89 LEIPièce de légitimation valable

Chapitre 12 Obligations Section 1 Obligations de l’étranger, de l’employeur et du destinataire de services

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Durant son séjour en Suisse, l’étranger doit être muni d’une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l’art. 13, al. 1.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 89 LEI, du plus récent au plus ancien.