Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 88a LEIPartenariat enregistré

Chapitre 11 Admission provisoire

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du présent chapitre concernant les conjoints étrangers s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).