Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 88a LEIPartenariat enregistré

Chapitre 11 Admission provisoire

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions du présent chapitre concernant les conjoints étrangers s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).

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