Art. 83 LEIDécision d’admission provisoire

¹Le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.³⁰³

²L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.

³L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

⁴L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

⁵Le Conseil fédéral désigne les États d’origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.³⁰⁴ Si l’étranger renvoyé vient de l’un de ces États ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, l’exécution du renvoi est en principe exigible.³⁰⁵

^5bisLe Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l’al. 5.³⁰⁶

⁶L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.

⁷L’admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n’est pas ordonnée dans les cas suivants:

a.³⁰⁷

l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP³⁰⁸;

b.

l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;

c.³⁰⁹

l’impossibilité d’exécuter le renvoi est due au comportement de l’étranger.

⁸Le réfugié auquel l’asile n’est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi³¹⁰ est admis à titre provisoire³¹¹.

⁹L’admission provisoire n’est pas ordonnée ou prend fin avec l’entrée en force d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP, 49a ou 49a^bis CPM³¹² ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi.³¹³

¹⁰Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d’intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a.³¹⁴