Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 58a LEICritères d’intégration

Chapitre 8 Intégration des étrangers Section 2 Exigences en matière d’intégration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants:

a.
le respect de la sécurité et de l’ordre publics;
b.
le respect des valeurs de la Constitution;
c.
les compétences linguistiques;
d.
la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation.

2La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.

3Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l’octroi ou de la prolongation d’une autorisation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 58a LEI, du plus récent au plus ancien.