Art. 86 LEIAide sociale et assurance-maladie

¹Les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes admises à titre provisoire. Les art. 80a à 84 LAsi³³⁵ concernant les requérants d’asile sont applicables. L’aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.³³⁶

^1bisLes dispositions qui régissent l’aide sociale octroyée aux réfugiés auxquels la Suisse a accordé l’asile s’appliquent également:

a.

aux réfugiés admis à titre provisoire;

b.³³⁷

aux réfugiés sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP³³⁸, 49a ou 49a^bis CPM³³⁹ entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi entrée en force;

c.

aux apatrides au sens de l’art. 31, al. 1 et 2, et

d.³⁴⁰

aux apatrides sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP, 49a ou 49a^bis CPM entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi entrée en force.³⁴¹

²L’assurance-maladie obligatoire pour les personnes admises à titre provisoire est régie par les dispositions de la LAsi et de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³⁴² applicables aux requérants d’asile.