Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 13 LEIProcédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée

Chapitre 4 Autorisation et déclaration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Tout étranger doit produire une pièce de légitimation valable lorsqu’il déclare son arrivée. Le Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation reconnues.

2L’autorité compétente peut exiger la présentation d’un extrait du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance ou d’autres documents nécessaires à la procédure.

3L’étranger n’est autorisé à déclarer son arrivée qu’une fois en possession de tous les documents requis par l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LEI, du plus récent au plus ancien.